Dérogations d'inscription scolaire pour l’enseignement d’une langue étrangère : qui prend en charge la participation financière ?
n°10483, Sénat, 18 juillet 2024
Lorsque les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire souhaitent le faire inscrire dans une école publique en dehors de leur commune de résidence, cette dernière doit participer aux dépenses de fonctionnement de la commune d'accueil si la demande d'inscription est justifiée par des obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou par des raisons médicales, par un regroupement de fratrie, par le souhait de suivre un enseignement de langue régionale ou en l'absence de capacité d'accueil suffisante dans la ou les écoles de leur commune de résidence.
En l'espèce, l'inscription d'un enfant dans une école d'une commune qui n'est pas celle de sa résidence pour des motifs autres que ceux prévus aux articles L.212-8 et R.212-21 du code de l'éducation, notamment au motif de suivre l'enseignement d'une langue étrangère, ne donne pas lieu à une participation financière obligatoire à la scolarisation de cet enfant par la commune de résidence.
Le maire de la commune d'accueil n'est quant à lui pas tenu de répondre favorablement aux demandes d'inscription dans une école de sa commune d'enfants ne résidant pas sur le territoire de celle-ci.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
