Quelles règles appliquer en matière de sécurité, d'utilisation d'accès aux locaux scolaires ?
En matière d’utilisation et d’accès aux locaux d’un établissement scolaire, la priorité est donnée à l’enseignement.
La gestion et la sécurité des locaux est partagée entre le directeur et le maire ou le président de l’EPCI. Ainsi, les modalités d’utilisation et d’accès aux locaux diffèrent en fonction des horaires scolaires.
Les personnes responsables de la sécurité des locaux scolaires
Les responsabilités du maire en matière de locaux scolaire
La commune ou l’EPCI compétent propriétaire de l’établissement scolaire en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement (article L.212-4 du code de l’éducation). Les écoles sont des ERP (établissement recevant du public) de type R.
Le maire ou le président de l’EPCI est donc responsable pendant la période de conception, de construction et d’exploitation de ces locaux.
En tant que propriétaire, il constate l’achèvement et la conformité des travaux. Il peut saisir la commission de sécurité. Dans ce cas, il notifie au directeur la décision et le résultat de la commission de sécurité.
Le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement scolaire a également l’obligation de surveiller la qualité de l’air (article R.221-30 du code de l’environnement). Cette surveillance est renouvelée tous les sept ans.
Le maire, autorité spéciale de police des ERP
Le maire dispose du pouvoir de police spéciale des ERP (article R.123-23 du code de la construction et de l’habitation). A ce titre, il est compétent pour autoriser l’ouverture d’un ERP, après avis de la commission de sécurité. Il peut également prononcer sa fermeture.
Il peut également demander à la commission de sécurité de procéder à une visite de contrôle.
Les responsabilités du directeur de l’école
Le directeur est responsable de la sécurité contre les risques d’incendie (arrêté du 19 juin 1990, circulaire du 18 septembre 1997, et guide à l’usage du directeur). A ce titre, il doit :
- assister à la visite de l’école par la commission de sécurité,
- tenir le registre de sécurité et le faire viser annuellement par le maire,
- organiser les exercices d’évacuation,
- veiller à la conformité des locaux et équipements,
- prendre toutes les mesures nécessaires de prévention et de sauvegarde,
- prendre les mesures d’urgence et en référer au maire et à l’IEN,
- rédiger le DUER (document unique d’évaluation des risques professionnels).
Les responsabilités des autorités académiques en matière d’élaboration du PPMS
Chaque école doit être dotée d’un PPMS (plan particulier de mise en sûreté) qui décrit la conduite à tenir face à des risques et menaces.
La DSDEN (direction des services départementaux de l’éducation nationale) a la charge d’élaborer les PPMS des écoles (article L.411-1 du code de l’éducation). Elle peut échanger avec la collectivité locale et le directeur d’école si nécessaire.
La DSDEN envoie son projet de PPMS à l’autorité compétente en matière scolaire (maire ou président d’EPCI) pour validation (voir circulaire n°MENE2307453C du 8 juin 2023). L’autorité doit veiller à la cohérence du PPMS avec les mesures de sécurité et de sûreté mises en œuvre dans l’école hors du temps scolaire. Il est conseillé de mettre en place des procédures communes sur le temps scolaire et périscolaire (déclenchement du signal d’alarme, contrôle des personnes extérieures à l’école, scénarios retenus pour les exercices, etc.).
L’autorité compétente a deux mois pour donner son avis. En l’absence de réponse dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
En cas d’avis défavorable, une procédure d’échanges est engagée afin de parvenir à un accord dans les deux mois suivant la saisine pour validation.
En toute hypothèse, le PPMS est réputé validé et communiqué au directeur d’école et à l’autorité compétente en matière scolaire au plus tard le 15 juillet.
Les modalités d’utilisation des locaux scolaires
Utilisation des locaux sur le temps scolaire
La gestion des locaux scolaires est confiée au directeur sur le temps scolaire (circulaire n° 91-124 du 6 juin 1991 modifiée). En cas de désordres conséquents, le chef de l’établissement doit en informer le maire ou le président de l’EPCI compétent.
Utilisation des locaux hors temps scolaire
Les locaux scolaires peuvent être utilisés en dehors du temps scolaire par des tiers sous certaines conditions (articles L.212-15 et L.216-1 du code de l’éducation).
La décision d’utiliser les locaux scolaires en dehors du temps scolaire appartient au maire. Il doit au préalable consulter le conseil d’école.
Il doit également obtenir l’accord de la collectivité propriétaire des locaux scolaires lorsqu’ils n’appartiennent pas à la commune.
L’utilisation des locaux en dehors du temps scolaire a pour effet de transférer la responsabilité du directeur en matière de sécurité contre les risques d’incendie sur le maire pendant toute la période d’occupation.
Les locaux scolaires ne peuvent être utilisés que pour organiser des activités à caractère :
- culturel,
- sportif,
- social ou socio-éducatif,
- éducatif.
Les activités organisées doivent également :
- être compatibles avec la nature des installations et l'aménagement des locaux,
- respecter les principes de neutralité et de laïcité,
- être non lucratives (Rép. min. n°33408, JO AN du 22 novembre 1999).
Il est recommandé de signer une convention tripartite entre la commune, le directeur et l’organisateur de l’activité pour définir les obligations et responsabilités de chacun. Cette convention pourra notamment exiger la souscription d’une assurance pour les dommages qui pourraient survenir lors de l’activité. A défaut de convention, la commune sera responsable des éventuels dommages.
Les modalités d’accès aux locaux
Pendant le temps scolaire, le directeur de l’école est responsable de la sécurité des personnes et des biens.
Pour accéder aux locaux, toute personne doit détenir une autorisation formelle du directeur.
Ce principe ne s’applique pas pour :
- le personnel permanent,
- le maire de la commune ou le président de l’EPCI compétent,
- l’IEN,
- le DDEN,
- les services de secours officiels (pompiers/SAMU),
- les services de gendarmerie.
En dehors des horaires scolaires, la personne compétente pour autoriser l’accès aux locaux est le maire, le cas échéant avec l’accord du président de l’EPCI attributaire des locaux.
Il subsiste un cas particulier d’accès aux locaux pour les enseignants. En effet, ils doivent pouvoir accéder, sans autorisation formelle, aux locaux pour préparer leur classe, rencontrer les parents et, se réunir. Cette activité est un prolongement du service public de l’enseignement.
Toutefois, le conseil d’école peut préciser dans le règlement intérieur de l’école les modalités d’utilisation des locaux par les enseignants en dehors des horaires scolaires.
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