Vos questions/Nos réponses : Inscription d’un enfant non résident en école primaire (cas dérogatoire de la fratrie) : qui prend en charge les frais de scolarité ?
Une collectivité ne peut pas remettre en cause la scolarité d’un enfant avant le terme, soit de la scolarité en maternelle, soit de la scolarité en primaire de cet enfant commencée ou poursuivie durant l’année scolaire précédente dans l’école de la collectivité d’accueil (article L.212-8 du code de l’éducation).
La circulaire du 1er septembre 1998 établit une différence structurelle entre école maternelle et école élémentaire, chacune correspondant à un cycle scolaire (art. 311-10 du code de l’éducation).
L’inscription dans un cycle ne peut donc être remise en cause que lors du passage de la maternelle au CP.
Les parents peuvent demander d’inscrire leur enfant dans une école qui n’est pas située sur le territoire de leur commune de résidence (article L.131-5 du code de l’éducation).
L’article L.212-8 du code de l’éducation, prévoit six cas pour lesquels l’inscription de l’enfant non résident est obligatoire dans la commune d’accueil. La commune a notamment l’obligation d’inscrire un élève lorsque son frère ou sa sœur est déjà scolarisé dans une école de la commune et que cette scolarisation est justifiée par l’une des raisons suivantes :
- Les contraintes professionnelles des parents,
- L’état de santé de l’enfant,
- La continuité de la scolarité en raison de la non remise en cause du cycle scolaire entamé.
Une contribution aux frais de scolarisation est imposée aux communes de résidence lorsque l’inscription est justifiée, par exemple, au titre du regroupement de la fratrie (articles L.212-8 et R.212-21 du code de l’éducation). La contribution ne s’applique que pour l’enfant qui bénéficie de l’inscription obligatoire.
Dès lors qu’une collectivité inscrit un enfant qui remplit une des conditions d’inscription obligatoire, elle doit en informer la commune de résidence dans un délai de deux semaines à compter de cette inscription (article R.212-22 du code de l’éducation).
Cette information doit indiquer le nom, prénom, adresse et classe de l’élève. La commune d’accueil doit mentionner les raisons de l’inscription d’office. Lorsque des justificatifs sont nécessaires pour justifier d’une telle inscription, il convient de les joindre au courrier adressé à la commune de résidence.
La commune d’accueil doit également préciser qu’une participation financière aux frais de scolarisation sera demandée et qu’en cas de désaccord, la commune de résidence peut demander l’arbitrage du préfet. Il n’est pas obligatoire d’indiquer dès ce courrier le montant des frais de scolarisation, mais il est conseillé d’indiquer la période de facturation et éventuellement à titre indicatif, le montant du cout élève de votre école l’année précédente.
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