Jurisprudence : Election du maire : un bulletin comportant l’inscription du prénom souligné suivi d’un point d’exclamation peut-il être déclaré nul ?
- Tribunal administratif, 6 juin 2024, n°2400427
Faits :
A la suite du décès du maire de la commune, le conseil municipal a procédé à l’élection du nouveau maire. A l’issue de cette élection, Madame M. a été élue au 1er tour de scrutin avec 17 suffrages exprimés, tandis que M. Guy B. a obtenu 16 suffrages exprimés et que 2 bulletins ont été déclarés nuls.
Or, l’un des bulletins déclaré nul comportait l’inscription du prénom « Guy » souligné et suivi d’un point d’exclamation.
M. Guy B. et des conseillers municipaux d’opposition demandent alors au tribunal administratif l’annulation de l’élection de Madame M., soutenant que ce bulletin a été déclaré nul à tort.
Décision :
Le juge souligne, en l’espèce, que le bulletin comportait l’inscription du prénom « Guy », « dont il n’est pas contesté qu’il désignait sans ambiguïté M. Guy B., sans qu’aucune homonymie ni aucune confusion au sein du conseil municipal ne soit possible ». Le fait que le prénom soit souligné et suivi d’un point d’exclamation n’était pas constitutif de signes de reconnaissance « ces seuls éléments soulignent par inadvertance l’enthousiasme ou l’assertivité du membre du conseil municipal ayant rédigé ce bulletin manuscrit et ne permettent pas d’identifier un électeur en particulier ».
Le juge considère que « ces circonstances ne sont pas de nature à porter atteinte au secret du vote ». Ce second bulletin aurait dû être pris en compte lors du dépouillement.
Les deux candidats ayant obtenu le même nombre de suffrages exprimés, le juge annule l’élection de Madame M., en qualité de maire.
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