L’accès à des données statistiques précises favorise la compréhension et l’analyse des dynamiques territoriales.
Afin de permettre, notamment aux élus locaux, de prendre connaissance de ces données et de pouvoir les réutiliser, l'observatoire territorial de HGI-ATD propose un nouvel outil le GéoObservatoire.
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes ont l’obligation de créer une régie lorsqu’ils décident de gérer directement une activité de production et distribution de l’énergie, cette activité étant constitutive d’un service public industriel et commercial.
Pour étendre le dispositif "Bail réel solidaire" aux activités commerciales, l'ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023, a créé le bail réel solidaire d'activité (BRSA). Celui-ci est défini comme un "...bail par lequel un organisme de foncier solidaire consent à un preneur... pour une durée comprise entre douze et quatre-vingt-dix-neuf ans, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété de locaux à usage professionnel ou commercial, sous conditions de plafond de prix de cession et avec, s'il y a lieu, obligation pour le preneur de construire ou de réhabiliter des constructions existantes".
Afin de tenir compte de ce nouveau dispositif le décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 complète et modifie les dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'organisme foncier solidaire (OFS) (article 1), et le code de la construction et de l'Habitation (CCH) pour apporter des précisions concernant le BRS et insérer un nouveau chapitre consacré au "bail réel solidaire d'activité" (article 2).
Afin de permettre à chacun de pouvoir accéder aux installations sportives, la mise en accessibilité se présente comme un enjeu majeur mis en avant à l'occasion des jeux olympiques et paralympiques.
Si le cadre législatif et règlementaire a permis aux établissements sportifs de s'adapter aux exigences d'accessibilités, il est encore essentiel d'accompagner les porteurs de projet dans création ou la rénovation d'infrastructures pour la mise en œuvre des aménagements nécessaires au respect de ces exigences.
Afin d'aider les porteurs de projets, qui peuvent être des collectivités, le Ministère des sports propose un guide intitulé :
"Les gymnases : multisports" : Accessibilité des ERP sportifs
Après six mois de travaux et d’auditions, la commission d’enquête du Sénat, a remis en mai dernier, ses conclusions sur l’impact du trafic de drogue en France. Elle préconise ensuite plusieurs recommandations afin de l’endiguer.
Ce rapport « alarmant » précise que ce phénomène gagne progressivement les villes moyennes, voire les petites et que les zones rurales sont désormais concernées. Avec « l’explosion de l’offre et de la demande, plus aucun territoire, plus aucune catégorie sociale ne sont épargnés », par le trafic de drogue et la flambée des violences, parfois liées aux règlements de compte.
Dans le cadre des rencontres scientifiques, après celle organisée, en avril dernier, sur la thématique des tiers à Mazères-sur-Salat , une nouvelle rencontre est proposée à l'occasion du festival "Graine de Save" sur le rôle essentiel, pour la bonne santé des écosystèmes, des micro-organismes se trouvant dans les sols et les sédiments ou dans les milieux aquatiques.
Huit sessions vous sont proposées :
- Violence et délinquance des jeunes : mieux comprendre la violence pour pouvoir agir
- Repenser la cour d’école : un potentiel de renaturation et de bien être des usagers - SESSION COMPLÈTE
- Mieux gérer son stress en situation de conflits
- Les obligations des collectivités en matière de conformité au RGPD et cybersécurité
- Piloter l'aménagement et le développement durables de sa commune : la stratégie
- La mobilité durable : gouvernance, pratiques actuelles, enjeux et services
- La conservation des chemins ruraux et leur valorisation en chemins de randonnée
- L’analyse financière : un outil de diagnostic et d’aide à la décision
Une collectivité ne peut pas remettre en cause la scolarité d’un enfant avant le terme, soit de la scolarité en maternelle, soit de la scolarité en primaire de cet enfant commencée ou poursuivie durant l’année scolaire précédente dans l’école de la collectivité d’accueil (article L.212-8 du code de l’éducation).
La circulaire du 1er septembre 1998 établit une différence structurelle entre école maternelle et école élémentaire, chacune correspondant à un cycle scolaire (art. 311-10 du code de l’éducation).
A la suite du décès du maire de la commune, le conseil municipal a procédé à l’élection du nouveau maire. A l’issue de cette élection, Madame M. a été élue au 1er tour de scrutin avec 17 suffrages exprimés, tandis que M. Guy B. a obtenu 16 suffrages exprimés et que 2 bulletins ont été déclarés nuls.
Or, l’un des bulletins déclaré nul comportait l’inscription du prénom « Guy » souligné et suivi d’un point d’exclamation.
