Maire
Lors de l’élection du maire délégué d’une commune déléguée, un seul conseiller municipal M. C. s’est porté candidat. A l’issue de ces élections, un autre conseiller municipal M. D. a remporté le plus de suffrages alors même qu’il avait déclaré ne pas être candidat.
Le bureau de vote a exclu du décompte l’ensemble des suffrages exprimés en sa faveur.paru dans Info-lettre n°363
A la suite du décès du maire de la commune, le conseil municipal a procédé à l’élection du nouveau maire. A l’issue de cette élection, Madame M. a été élue au 1er tour de scrutin avec 17 suffrages exprimés, tandis que M. Guy B. a obtenu 16 suffrages exprimés et que 2 bulletins ont été déclarés nuls.
Or, l’un des bulletins déclaré nul comportait l’inscription du prénom « Guy » souligné et suivi d’un point d’exclamation.paru dans Info-lettre n°357
Afin d'accompagner les nouveaux maires dans la gestion de leur commune, la Direction Générale des Collectivités Territoriales a mis en ligne sur son site collectivite.locales.gouv.fr : «le Guide du Maire»
Ce guide est composé de 8 dossiers distincts téléchargeables
Ils portent sur :
Le rôle du maireparu dans Info-lettre n°125
En application de l'article L.273-12 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, il n'est prévu le remplacement...
paru dans ATD Actualité
- 26 août
2011Quelle est la valeur juridique des délégations attribuées au maire par le conseil municipal ?
Selon un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon (n° 07LY00142), en date du 17 janvier 2008, de telles délégations sont de nature à dessaisir le conseil municipal du pouvoir qu'il a délégué.
Cette juridiction a ainsi jugé que si un conseil municipal « a, par délibération, chargé le maire...paru dans ATD Actualité
