Opération électorale
Faits :
Madame A conseillère municipale avait refusé d’exercer ses fonctions de présidente ou d’assesseur d’un bureau de vote lors des élections européennes du 9 juin 2024. Elle justifiait son refus par l’impossibilité dans laquelle elle se trouvait d’assurer la garde de ses enfants, âgés entre 3 et...paru dans ATD Actualité n°340
Les faits :
Deux personnes avaient contesté des opérations électorales qui s’étaient déroulées en vue de l’élection des conseillers départementaux, au motif notamment de la méconnaissance des dispositions du code électoral relatives aux assesseurs. Ayant vu leur demande rejetée en première instance....paru dans ATD Actualité n°324
NON.
En principe, dans les collectivités territoriales, il est procédé aux nominations ou présentations au scrutin secret (article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les conseils municipaux, article L.3121-15 du CGCT pour les conseils départementaux et article L.4132-14...paru dans ATD Actualité n°314
Selon l’article R.42 du code électoral, chaque bureau de vote doit être composé :
- d’un président,
- d’au moins deux assesseurs,
- et d’un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune.
Il n’est pas indispensable que tous les membres du bureau siègent en permanence durant le scrutin. Toutefois...paru dans Conseil en diagonale n°11
- 01 janv.
2020Quelles sont les règles de procédure a observer lorsque l’on souhaite contester l’élection ?
La contestation des élections municipales doit suivre d’une part certaines règles tenant à la qualité du requérant, et d’autre part certains délais et forme (article R.119).
Les délais de recours
Deux délais de recours sont à prendre en considération selon l’auteur de la contestation.
Contestation des...paru dans Conseil en diagonale n°11
