Jurisprudence : Une conseillère municipale peut-elle refuser d’exercer les fonctions de présidente ou d’assesseur d’un bureau de vote au motif que le jour du scrutin elle ne peut faire garder ses enfants ?
Jurisprudence - Tribunal administratif, 21 juin 2024, n°2404229
Faits :
Madame A conseillère municipale avait refusé d’exercer ses fonctions de présidente ou d’assesseur d’un bureau de vote lors des élections européennes du 9 juin 2024. Elle justifiait son refus par l’impossibilité dans laquelle elle se trouvait d’assurer la garde de ses enfants, âgés entre 3 et 11 ans.
Contestant son refus, le maire a demandé au tribunal administratif de déclarer Madame A démissionnaire d’office de ses fonctions de conseillère municipale.
Décision :
Le tribunal administratif rappelle qu’au titre de l’article L.2121-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) « Tout membre du conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif... ». Il résulte donc de cette disposition qu’un membre du conseil municipal ne peut se soustraire à cette obligation que s’il est en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable.
En l’espèce, le juge relève que les personnes susceptibles de garder les enfants de Madame A étaient indisponibles ce jour-là, de plus la conseillère municipale n’était pas en mesure de modifier le calendrier de garde avec le père de ses enfants. Au regard de ces éléments et tenant compte du fait que jusqu’à présent Madame A n’a jamais manqué à l’exercice des fonctions d’assesseur lors des précédentes élections municipales et législatives, le juge considère que l’excuse avancée par cette dernière est bien valable.
A noter, que plusieurs décisions ont été rendues le même jour par le même tribunal administratif sur l’interprétation de l’excuse valable. Elles ont fait l’objet d’un article présenté dans l’Infolettre n° 354 du 1er juillet 2024 intitulé : « Un conseiller municipal ne peut refuser d’être président ou assesseur d’un bureau de vote que s’il justifie d’une excuse valable ».
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