Jurisprudence : Le remplacement d’un assesseur peut-il avoir des répercussions sur la validité d’opérations électorales ?
- Conseil d'Etat, 17 octobre 2024, n°491935
Faits :
Des opérations électorales s’étaient déroulées en vue de la désignation par le conseil municipal de la commune X de deux adjoints au maire. Dans le cadre de ces opérations le maire avait demandé à Monsieur B, conseiller municipal, d’assurer le rôle d’assesseur mais par la suite il l’a remplacé par le doyen du conseil municipal pour le dépouillement du scrutin. Monsieur B estimant que ce remplacement a entaché d’irrégularité ces opérations électorales, en demande l’annulation auprès du tribunal administratif. N’ayant pas eu gain de cause, il se pourvoit en cassation.
Décision :
Le Conseil d’Etat après avoir rappelé les termes de l’article L.2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, relatifs aux élections des adjoints dans les communes de 1 000 habitants, précise que « Dès lors qu'aucun texte ni aucun principe ne fixent les modalités de désignation des assesseurs chargés de comptabiliser les suffrages lors de la désignation d'adjoints au maire, il appartient seulement au juge de l'élection de s'assurer que l'élection s'est déroulée sans manœuvre de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin, dans des conditions permettant la libre expression des votes... ». Il en résulte que la seule circonstance du remplacement de Monsieur B, sans que ce dernier ne démontre qu’elle a exercé une influence sur le scrutin, ne peut suffire à contester la décision du tribunal administratif. La requête Monsieur B est donc rejetée.
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