Electeur
Ce décret détaille les modalités d’inscription sur les listes électorales, et de vote par correspondance, des personnes placées en détention provisoire et des personnes condamnées purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.
Le texte précise ainsi que la demande d’inscription, accompagnée...paru dans ATD Actualité n°302
Afin de constituer leur dossier de candidature, les candidats aux élections doivent notamment fournir une attestation d’inscription sur les listes électorales, et ce dans un délai de 30 jours avant le dépôt de la liste.
Le décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 a créé une téléprocédure pour permettre l’édition de ces attestations en ligne. Elle a été rendue possible par la création du répertoire électoral unique géré par l’INSEE. De plus, elle est liée à l'existence du site ISE (Interrogation de la situation électorale) à partir duquel il est possible de savoir si une personne est inscrite ou non sur les listes électorales, en renseignant les nom, prénoms et date de naissance de la personne recherchée. Ce formulaire est accessible sur service.public.fr.paru dans Info-lettre n°247
Chaque commune compte 3 listes électorales :
la liste « principale » sur laquelle sont inscrits les citoyens français ;
la liste électorale complémentaire municipale, sur laquelle figurent les citoyens de l’Union européenne ayant sollicité leur inscription pour pouvoir voter aux élections municipales ...paru dans Conseil en diagonale n°11
Les demandes d’inscription sur les listes électorales doivent être accompagnées des pièces de nature à justifier l’identité et la nationalité du demandeur, ainsi que son attache avec la commune.
La liste de ces pièces a été fixée par un arrêté du 16 novembre 2018 et la circulaire du 21 novembre 2018paru dans Conseil en diagonale n°11
