Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

Les demandes d’inscription sur les listes électorales doivent être accompagnées des pièces de nature à justifier l’identité et la nationalité du demandeur, ainsi que son attache avec la commune.

La liste de ces pièces a été fixée par un arrêté du 16 novembre 2018 et la circulaire du 21 novembre 2018.

Titres permettant de justifier de son identité et de sa nationalité

Pour les citoyens français

Pour établir simultanément la preuve de sa nationalité et de son identité, le demandeur doit présenter l’original (ou la copie) de sa carte nationale d’identité ou de son passeport.

Le document doit être en cours de validité ou expiré depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription.

A défaut d’un tel document, l’intéressé doit fournir au moins 2 documents : l’un pour prouver sa nationalité, l’autre pour prouver son identité (point I-A de la circulaire).

Preuve de la nationalité française

Le demandeur doit produire un acte de naissance[11] (copie intégrale ou extrait avec filiation) datant de moins de 3 mois.

A défaut, il devra produire l’un des documents suivants :

• une déclaration d’acquisition de la nationalité française à son nom, dûment enregistrée (à défaut, une attestation de cette déclaration) ;
• une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française (à défaut, une attestation constatant l'existence de ce décret) ;
• un certificat de nationalité délivré par le greffe du tribunal d'instance ou une copie du décret de naturalisation.

Preuve de l’identité

La mairie doit exiger la présentation de l’original (ou la copie) de l’une des pièces suivantes (article 1^er de l’arrêté) :

• carte d'identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire ;
• carte d'identité d'élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l’Etat ;
• carte vitale avec photographie ;
• carte du combattant avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
• carte d'invalidité ou carte de mobilité inclusion avec photographie ;
• carte d'identité de fonctionnaire de l'Etat avec photographie ;
• carte d'identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires ;
• permis de conduire sécurisé conforme au format « Union européenne » ;
• permis de chasser avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
• récépissé valant justification de l'identité, délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire.

Ces titres doivent être en cours de validité.

Pour les ressortissants de l’Union Européenne

Les titres permettant aux ressortissants de l’Union européenne, autres que les Français, de justifier de leur identité, sont les suivants (article 5 de l’arrêté) :

• carte nationale d'identité ou passeport, en cours de validité le jour du dépôt de la demande d'inscription, délivrés par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;
• titre de séjour en cours de validité.

Ces titres permettent par ailleurs de s’assurer de la citoyenneté européenne des demandeurs.

En cas de doute sérieux sur la nature du document produit ou sur sa durée de validité, sa traduction peut en être demandée au requérant qui devra s’adresser à un traducteur interprète inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel territorialement compétente (point I-C de la circulaire).

Le ressortissant européen doit produire, à l’appui de sa demande d'inscription et en complément d’une pièce prouvant son identité, une déclaration écrite précisant :

• en cas d'inscription sur une liste électorale complémentaire en vue de participer aux élections municipales (article L.O.227-4) : sa nationalité, son adresse en France et qu'il n'est pas déchu de son droit de vote dans l'Etat dont il est ressortissant (ces mentions figurent sur le Cerfa 12670*02 que le demandeur doit compléter et signer lors de sa demande d'inscription).
• en cas d'inscription sur une liste électorale complémentaire en vue de participer aux élections européennes (article 2-4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977) : sa nationalité, son adresse en France, la collectivité locale ou la circonscription sur la liste électorale de laquelle il est ou a été inscrit en dernier lieu dans l'Etat dont il est ressortissant, qu'il n'est pas privé du droit de vote dans cet Etat et qu'il n'exercera son droit de vote qu'en France (ces mentions figurent sur le Cerfa 12671*02 que le demandeur doit compléter et signer lors de sa demande d'inscription).

Pièces permettant à tous les électeurs de justifier de leur attache avec la commune

Etablissement de la réalité du domicile ou de la continuité de la résidence

La preuve du domicile ou de la résidence est établie par tout moyen de nature à emporter la conviction du maire.

Les pièces les plus couramment admises sont les suivantes (point I-A-1 de la circulaire précitée) :

• attestation ou facture correspondant à une adresse située dans la commune (eau, gaz, électricité, téléphone fixe²], assurance habitation) ;
• bulletin de salaire ou titre de pension adressé à un domicile situé dans la commune ;
• quittance de loyer non manuscrite ;
• redevance d'enlèvement des ordures ménagères la plus récente ;
• certificat d'hébergement établi par un tiers : ce document doit être complété par un justificatif établissant la preuve de l'attache du demandeur avec la commune (ex. : un bulletin de salaire récent ou tout autre document sur lequel figure l'adresse de la personne hébergée) et d'une copie de la carte d'identité de l'hébergeant.

Les documents produits doivent être établis aux nom et prénom du demandeur, et datés de moins de 3 mois.

Cas particuliers

Les fonctionnaires assujettis à une obligation de résidence dans une commune, doivent justifier de leur qualité par une carte professionnelle ou par une attestation de l'administration, et prouver qu'ils résident effectivement dans la commune (cf. supra sur les pièces à produire pour prouver la résidence).

Les jeunes de moins de 26 ans qui souhaitent s’inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents ont leur domicile ou résident depuis 6 mois au moins, doivent présenter les documents suivants :

- un document de moins de 3 mois attestant du domicile réel des parents dans la commune (cf. supra) ;

- un document attestant de leur lien de filiation (copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation, etc.).

Etablissement de la qualité de contribuable

La qualité de contribuable s’établit par la production d’avis d'imposition reçus pour les 2 années concernées.

A défaut, le demandeur peut présenter un certificat établi par la direction départementale des finances publiques (DDFiP) attestant que, l'année de la demande d'inscription, le demandeur figure pour la 2^ème fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes communales (point I-A-2 de la circulaire précitée).

Etablissement de la qualité de gérant ou d’associé d’une société figurant au rôle

Les personnes qui invoquent cette qualité pour s’inscrire sur les listes électorales, doivent, pour justifier de leur attache avec la commune, fournir les pièces suivantes (article 7 de l’arrêté et point I-A-3 de la circulaire) :

Pour la qualité de gérant :

• la décision de nomination (ou un extrait) ;
• ou une copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ;
• ou les statuts de la société.

 Pour la qualité d'associé majoritaire ou unique d'une société à responsabilité limitée, d'une société en nom collectif, d'une société en commandite simple, d'une société civile :

• une copie des statuts constitutifs de la société ou des statuts mis à jour ;
• ou une copie de l'acte de cession de parts.

Pour la qualité d'associé majoritaire ou unique d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société par action simplifié : une attestation délivrée par la société dont il détient des parts ou actions ou qu'il dirige.

Ces pièces doivent être accompagnées d'une attestation sur l'honneur de la continuité de cette qualité sur 2 ans au moins et de tout document justifiant de l'inscription de la société concernée au rôle de la commune.

Cas particuliers de rattachement à la commune

Les Français et Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France

Les pièces à produire diffèrent selon le fondement de la demande d’inscription (cf. Question n° 2 : Qui peut demander à être inscrit sur les listes électorales de la commune ?) :

Si l’inscription est demandée dans l’une des communes énumérées à l’article L.12 : le demandeur devra alors produire une pièce de nature à prouver que la commune en question est bien :

• son lieu de naissance (ex. : production d’une acte de naissance) ;
• ou le lieu de son dernier domicile ou de sa dernière résidence (ex. : production de factures) ;
• ou la commune où est né, est ou a été inscrit sur la liste électorale l’un de ses ascendants
• ou celle sur la liste électorale de laquelle est inscrit un de ses parents jusqu'au 4^ème degré.

Si le demandeur invoque sa qualité de contribuable : il devra produire les avis d'imposition reçus pour les 2 années concernées ou présenter un certificat de la DDFiP (cf. supra).

Si le demandeur s’inscrit sur la même liste électorale communale que son conjoint : il devra justifier des liens du mariage (article L.14).

Les militaires et leur conjoint

S’ils remplissent les conditions de droit commun pour être inscrits sur la liste d’une commune, la preuve de l’attache communale est apportée par les documents habituellement exigés (cf. supra).

A défaut de remplir ces conditions, l’inscription sur la liste électorale communale peut se faire sur la liste de l’une des communes énumérées l’article L.12. Le demandeur doit produire les pièces de nature à justifier son lien avec la commune en question (cf. supra).

Les mariniers et les membres de leur famille vivant à bord

Les personnes concernées doivent justifier de leur activité (contrat de travail, bulletins de salaire, attestation de l'employeur) et de leur inscription dans une région de rattachement (point I-B-4 de la circulaire).

Les personnes sans domicile stable, les forains et les gens du voyage

Les conditions de droit commun (nationalité, âge, identité) s’appliquent. S’agissant de l'attache avec la commune, le demandeur doit :

• soit prouver que l'adresse de l'organisme d'accueil auprès duquel il est domicilié, figure depuis au moins 6 mois sur sa carte nationale d'identité (cette durée est constatée à partir de la date de délivrance de la carte) ;
• soit fournir une attestation d'élection de domicile délivrée par l'organisme d'accueil et établissant son lien avec lui depuis au moins 6 mois à la date de sa demande d'inscription (cette attestation doit être conforme au modèle agréé par arrêté et ainsi mentionner sans ambiguïté l'état-civil du demandeur, le nom et l'adresse de l'organisme agréé, les noms, qualité et signature de la personne ayant compétence pour engager la responsabilité de cet organisme et la durée de validité).

Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire

Un détenu doit, comme tout électeur, justifier de son identité, de sa nationalité (cf. supra pour les pièces prouvant l’identité et la nationalité) et d'une attache avec la commune. A ce titre, la personne détenue doit :

• soit attester, en application du droit commun, d'un domicile personnel, d'une résidence effective et continue depuis au moins 6 mois, ou de l'inscription personnelle au rôle des contributions directes communales depuis au moins 2 ans (cf. supra pour la liste des pièces pouvant être produites)
• soit avoir élu domicile auprès d'un CCAS, d'un CIAS ou d'un organisme agréé par la préfecture : dans ce cas, l’intéressé doit fournir une attestation d'élection de domicile délivrée par l'organisme d'accueil ;
• soit avoir obtenu une attestation de résidence certifiant de sa présence au sein de l’établissement pendant au moins 6 mois lors de sa demande ;

En dehors de ces conditions, la personne détenue peut demander à être domiciliée à l’établissement pénitentiaire. Elle devra alors fournir, à l’appui de sa demande, le certificat temporaire de domiciliation qui lui a été délivré.

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[1] Cet acte peut permettre d’établir la nationalité française si le demandeur se trouve dans l’un des cas suivants :

- le demandeur est né en France et au moins l’un de ses parents est né en France ;

- la nationalité française du demandeur est indiquée en mention ;

- l’acte de naissance, sur papier sécurisé, a été délivré par le service central d’état civil de Nantes ;

- l’acte de naissance, sur papier ordinaire, a été délivré par un officier d’état civil consulaire d’une ambassade.

2 En revanche, les factures de téléphone portable ne sont pas admises.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.