Qui peut demander a être inscrit sur les listes électorales de la commune ?
Article
Chaque commune compte 3 listes électorales :
- la liste « principale » sur laquelle sont inscrits les citoyens français ;
- la liste électorale complémentaire municipale, sur laquelle figurent les citoyens de l’Union européenne ayant sollicité leur inscription pour pouvoir voter aux élections municipales ;
- la liste électorale complémentaire européenne, sur laquelle figurent les citoyens de l’Union européenne ayant sollicité leur inscription pour pouvoir voter aux élections des représentants au Parlement européen.
Pour être inscrit sur les listes électorales d’une commune, le demandeur doit remplir deux conditions cumulatives :
- avoir la qualité d’électeur,
- et justifier d’une attache avec la commune.
L’inscription sur la liste électorale
La qualité d’électeur
Possède la qualité d’électeur, toute personne âgée de 18 ans accomplis, de nationalité française, jouissant de ses droits civiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi (article L.2).
Condition d’âge
L’âge requis pour être électeur est fixé à 18 ans accomplis.
Cela signifie que la personne :
- dont le 18ème anniversaire coïncide avec la date du scrutin ne peut pas voter lors de ce tour de scrutin ;
- qui acquiert la majorité au plus tard la veille du second tour du scrutin est admise à voter uniquement pour ce tour.
Condition de nationalité
L’exercice du droit de vote est subordonné à la possession de la nationalité française.
Par exception, les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne sont admis à participer aux élections municipales et européennes sous réserve toutefois qu’existe un accord de réciprocité (cf. infra).
Une personne qui souhaite s’inscrire sur la liste électorale, doit produire, en complément de sa demande, les documents attestant de sa nationalité et de son identité (cf. Fiche Technique n° 1 : Pièces à fournir à l’appui d’une demande d’inscription sur les listes électorales).
Condition de jouissance des droits civils et politiques, et d’absence d’incapacité
Les personnes frappées d’une incapacité électorale, qu’elle soit temporaire ou permanente, ne peuvent être inscrites sur la liste électorale.
Il en est ainsi des personnes dont les condamnations pénales[1] sont assorties d'une interdiction du droit de vote et d'élection (article L.6).
En revanche, cela n’est plus le cas des majeurs sous tutelle. Ces personnes ne peuvent, en en effet, plus être privées de droit de vote par le juge des tutelles. Et ceux qui l’ont été, ont recouvré leur droit de vote (abrogation de l’article L.5 par l’article 11 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice).
Le majeur protégé pourra procéder à son inscription auprès de la mairie du lieu de son domicile réel, personnellement ou par l’intermédiaire d’un mandataire, muni d’un mandat écrit, qui peut être son tuteur professionnel ou familial, par correspondance ou par internet (annexe 9 de la circulaire NOR : JUSC1909309C du 25 mars 2019).
A la fin de l’incapacité électorale, les personnes jusqu'alors privées de leur droit de vote doivent nécessairement demander leur réinscription sur une liste électorale, dans les conditions de droit commun (article R.2).
L’attache avec la commune
L’article L.11 énumère les personnes qui peuvent être inscrites, à leur demande, sur la liste électorale.
Il s’agit des électeurs qui :
- ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis 6 mois au moins, et leurs enfants de moins de 26 ans ;
- qui figurent pour la 2ème fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux (tout(e) électeur(-trice) peut être inscrit(e) sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition) ;
- sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales, ont, pour la 2ème fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle ;
- sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires.
L’attache communale peut donc être établie par plusieurs voies, en utilisant le critère du domicile réel (ou de la résidence) ou celui de la contribution fiscale (soit en raison de sa situation personnelle, soit en qualité de gérant ou associé unique d’une société figurant au rôle).
En outre, certains électeurs placés dans une situation particulière sont soumis à un régime spécifique concernant les conditions d’attache communale (Français inscrits au registre des Français établis hors de France, militaires, mariniers, …).
Quel que soit le lien invoqué, le demandeur devra le justifier en fournissant les documents adéquats à l’appui de sa demande d’inscription (cf. Fiche Technique n° 1 : Pièces à fournir à l’appui d’une demande d’inscription sur les listes électorales).
Le critère du domicile réel ou de la résidence
Le domicile est le lieu où la personne a son « principal établissement » c'est-à-dire son lieu d'habitation réel (article 102 du code civil).
Il s’agit d’une notion juridique qui présente le double caractère d'unité (on ne peut avoir qu'un seul domicile) et de stabilité.
La notion de résidence se distingue de celle de domicile. Deux conditions cumulatives permettent de définir une résidence :
- elle doit correspondre à une situation de fait et résulte du fait d'habiter, au moment de la demande, de manière effective et continue dans la commune (c’est la raison pour laquelle l’occupation d'une résidence secondaire n’est pas considérée comme une résidence réelle et continue dès lors qu'elle n'est dédiée qu'aux temps de loisirs, par exemple les fins de semaine ou durant les vacances : Cass. Civ. 2ème, 11 mars 2010, n° 10-60150 10-60162 ; Cass. Civ. 2ème, 28 février 1973, n° 73-60035) ;
- elle doit être d'une durée de six mois au moins à la date du dépôt de la demande d’inscription sur les listes électorales.
Cas particuliers
Enfants des électeurs
Les jeunes majeurs de moins de 26 ans ont la possibilité de s'inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents ont leur domicile réel ou leur résidence depuis 6 mois au moins (article L.11, 1 1°).
La condition d’âge s’apprécie à la date à laquelle l’intéressé formule sa demande. Cela signifie que tout jeune peut procéder à une telle demande dès qu’il atteint 18 ans, et au plus tard la veille de son 26ème anniversaire.
Fonctionnaires assujettis à une obligation de résidence dans une commune
Ces personnes peuvent être inscrites sur la liste électorale de cette commune sans que la condition du délai de six mois ne soit requise.
Personne hospitalisée
Le domicile est celui était le sien avant son hospitalisation, quelle qu’en soit la cause (à la demande d’un tiers, en cas de péril, sur décision du préfet ou à sa demande).
Personnes vivant dans un habitat mobile
Une caravane, un mobil-home, un bateau ou encore une péniche peut être qualifié de domicile ou de résidence.
Les personnes concernées doivent apporter la preuve de la réalité de leur domicile ou la continuité de leur résidence, en fournissant le même type de justificatif que pour un habitat « fixe ».
Enfin, certaines circonstances emportent automatiquement la fixation du domicile dans un lieu déterminé :
- les majeurs qui travaillent habituellement chez autrui et cohabitent avec leurs employeurs ont le même domicile que ces derniers (article 109 du code civil) ;
- l'acceptation de certaines fonctions entraîne translation immédiate du domicile au lieu où ces fonctions sont exercées (ex : magistrats de l'ordre judiciaire, officiers ministériels comme les notaires et les huissiers).
Le critère de la contribution fiscale
La qualité de contribuable
L’inscription au rôle d’une des contributions directes communales : possède la qualité de contribuable toute personne qui, l'année de la demande d'inscription, figure pour la 2ème fois sans interruption, au rôle d'une des contributions directes communales (article L.11-I 2°).
Les contributions auxquelles il est fait référence sont :
- la taxe d’habitation ;
- les taxes foncières (bâties et non bâties) ;
- la cotisation foncière sur les entreprises (CFE), même si elle est perçue par un établissement public de coopération intercommunale.
En revanche :
- l’impôt sur le revenu ne fait pas partie des contributions directes communales ;
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ne permet pas de s'inscrire sur une liste électorale car elle ne donne pas lieu à une inscription au rôle.
Aucune disposition législative n’impose que les inscriptions successives au rôle d'une de ces contributions le soient au titre de la même contribution.
L’inscription pour la 2ème année consécutive doit être effective lors de la demande d’inscription.
Elle doit être personnelle : le nom du demandeur doit figurer expressément sur les rôles fiscaux. Il ne suffit donc pas :
- d'être propriétaire, copropriétaire ou co-indivisaire (Cass. Civ. 2ème, 23 février 1983, n° 83-60138 : le co-indivisaire ne peut être inscrit sur la liste électorale de la commune où se situe la propriété en indivision que s’il est personnellement inscrit au rôle d'une des contributions directes communales) ;
- d'avoir la qualité d'héritier (Cass. Civ. 2ème, 29 mars 1979, n° 79-60079) ;
- de posséder des parts d'une société ou d'un groupement inscrit au rôle ;
- de figurer à la matrice cadastrale (Cass. Civ. 2ème, 19 avril 1984, n° 84-60269) ;
- ou encore même de payer l'impôt, si l'on n'est pas inscrit personnellement au rôle.
Cas particuliers
Conjoints
Tout(e) électeur(-trice) peut, à sa demande, être inscrit(e) sur la même liste électorale que son conjoint lorsque ce dernier possède la qualité de contribuable.
Le juge judiciaire considère qu’en l’état de la législation, la notion de conjoint désigne exclusivement les personnes unies par les liens du mariage, non celle vivant maritalement (Cass. Civ. 2ème, 2 mars 1983, n° 83-60547) ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS) (Cass. Civ. 2ème, 5 mars 2008, n° 08-60230).
Enfant d’un contribuable
L’intéressé ne peut se prévaloir de la qualité de contribuable de ses parents pour demander son inscription sur la même liste électorale
Taxe foncière (TF)
- bien grevé d’un usufruit : la TF est établie au nom de l’usufruitier, lui seul est personnellement inscrit au rôle ; même si le nu-propriétaire acquitte la taxe en vertu d’un accord, il n’a pas pour autant la qualité de contribuable (CE, 4 janvier 1978, n° 08507)
- immeuble loué par bail emphytéotique, bail à construction ou bail à réhabilitation : la TF est établie au nom de l’emphytéote, au nom du preneur à bail à construction ou à réhabilitation (article 1400-II du code général des impôts) : ceux-ci sont inscrits personnellement au rôle
- immeuble qui fait l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel : la TF est établie au nom du titulaire de l’autorisation (article 1400-II du code général des impôts), qui figure ainsi personnellement au rôle
La qualité de gérant ou d’associé d’une société figurant au rôle
Possède cette qualité toute personne qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales, a, pour la 2ème fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique, d'une société figurant au rôle (article L.11-I 2° bis).
Cas particuliers de rattachement à la commune
Les Français inscrits au registre des Français établis hors de France
Ces personnes ne peuvent être inscrites sur plusieurs listes électorales consulaires ou sur une liste électorale consulaire et la liste électorale d'une commune (article 3 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976).
Elles sont donc inscrites, sur leur demande :
- soit sur la liste électorale consulaire de la circonscription consulaire dans laquelle elles ont leur résidence ;
- soit sur la liste électorale de l'une des communes suivantes (article L.12) :
- commune de naissance
- commune de leur dernier domicile
- commune de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de 6 mois au moins
- commune où est né, est ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants
- commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit un de leurs parents jusqu'au 4ème degré (parents, grands-parents, arrière grands-parents, arrière-arrière grands-parents, enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants, arrière-arrière petits enfants en ligne directe, frère/sœur, oncle/ tante, grand-oncle/ grand-tante, neveu/nièce, petit-neveu/petite-nièce et cousin(e) germain(e) en ligne collatérale)
- soit sur la liste électorale d’une commune au titre de leur qualité de contribuable dans cette commune depuis au moins deux ans : les dispositions de l'article L.12, propres aux Français établis hors de France, ne font pas obstacle à ce que ceux-ci s'inscrivent selon les modalités de droit commun ;
- soit sur la même liste électorale communale que leur conjoint, sur justification des liens du mariage (article L.14).
- Les militaires de carrière sous statut ou servant en vertu d’un contrat
Quel que soit leur lieu de stationnement, les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat peuvent, s'ils ne remplissent pas les conditions de droit commun pour être inscrits dans une commune, demander leur inscription dans l'une des communes visées à l'article L.12 (cf. supra pour la liste des communes) (article L.13).
Si aucune de ces communes n'est située sur le territoire de la République, ils peuvent également demander leur inscription dans la commune où siège le bureau de recrutement dont ils relèvent.
Les conjoints peuvent également, sur justification des liens du mariage, demander leur inscription sur la même liste électorale que leur conjoint.
- Les mariniers
Les mariniers (artisans ou salariés) et les membres de leur famille habitant à bord peuvent, sans condition de résidence, être inscrits sur la liste électorale de l'une des communes visées à l'article L.15 (en l’occurrence quelques communes dans certaines régions – par exemple, dans le midi, l’inscription peut se faire auprès des communes de Bordeaux, Toulouse et Béziers).
- Les personnes sans domicile stable
Les personnes sans domicile stable, les forains et les gens du voyage sont soumis au régime de droit commun de la domiciliation : ils sont donc inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme d'accueil auquel ils sont rattachés (centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS/CIAS), ou organismes agréés à cet effet).
Les règles de droit commun (nationalité, âge, identité) s'appliquent à leur inscription sur les listes électorales.
- Les personnes détenues
Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire qui ne sont pas frappées d’une incapacité électorale, peuvent s’inscrire en justifiant de leur identité, de leur nationalité et d'une attache avec la commune :
- soit en faisant application du droit commun, c’est-à-dire en attestant d'un domicile ou d’une résidence depuis au moins six mois, ou de l'inscription personnelle au rôle des contributions directes communales depuis au moins deux ans ;
- soit après avoir élu domicile auprès d'un CCAS, d'un CIAS ou d'un organisme agréé par la préfecture ;
- soit après avoir obtenu une attestation de résidence certifiant de sa présence au sein de l'établissement pendant au moins 6 mois lors de sa demande d'inscription (dans ce cas, la personne détenue peut s’inscrire sur la liste électorale de la commune de l'établissement).
A défaut, la personne détenue peut demander à être domiciliée à l’établissement pénitentiaire. Un certificat temporaire de domiciliation doit alors lui être fourni pour qu’elle puisse s'inscrire sur les listes électorales de la commune de l'établissement.
L’inscription sur les listes électorales complémentaires
Sous réserve d’accord de réciprocité, les citoyens de l'Union européenne ont « droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections municipales dans l'Etat membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat ».
La participation des citoyens non Français aux élections européennes et municipales est subordonnée à l’inscription sur une liste électorale complémentaire spécifique à chacune de ces élections. Cette inscription ne présente pas un caractère obligatoire.
La tenue et le contrôle des listes électorales complémentaires sont soumis aux mêmes dispositions du code électoral que celles applicables aux listes électorales communales.
L'électeur inscrit dans une commune pour les élections municipales ne peut pas s'inscrire sur la liste électorale d'une autre commune pour les élections au Parlement européen. En cas d'inscription sur les listes de deux communes, seule la dernière inscription est valable (article R.117-2).
La qualité d’électeur
A l’instar des citoyens français, la qualité d’électeur des ressortissants européens s’établit par la réunion de plusieurs éléments :
- avoir 18 ans accomplis au moment du dépôt de sa demande d'inscription (à noter que les dispositions relatives à l’inscription d’office des jeunes à leur majorité ne s’appliquent pas) ;
- jouir de ses droits civiques tant en France que dans son Etat d'origine.
Le ressortissant européen doit produire, à l’appui de sa demande d'inscription et en complément d’une pièce prouvant son identité, une déclaration écrite précisant un certain nombre de mentions qui différent selon qu’il souhaite s’inscrire sur la liste électorale complémentaire en vue de participer aux élections municipales ou européennes. Ces mentions figurent sur le formulaire Cerfa que le demandeur doit compléter et signer lors de sa demande d'inscription sur la (ou les) liste(s) en question.
Cas particulier : les ressortissants britanniques
A compter de l’entrée en vigueur du Brexit, les ressortissants britanniques perdront leur qualité de citoyen de l’Union européenne.
Ils ne pourront donc plus voter ni se présenter, sauf s’ils disposent également de la nationalité française.
L’attache avec la commune
Les critères permettant aux ressortissants européens résidant en France de s’inscrire sur les listes électorales complémentaires, sont les mêmes que pour les électeurs français :
- domicile réel ou résidence continue depuis 6 mois au moins ;
- inscription au rôle dans une commune française ;
- qualité de gérant ou d'associé dans une société figurant au rôle de la commune.
La preuve de l’attache avec la commune est apportée par documents habituellement exigés pour les ressortissants français.
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[1] Une condamnation pénale n’entraîne pas automatiquement la perte des droits civils. Il faut que la condamnation pénale soit explicitement assortie, en peine complémentaire, d’une privation des droits civils et politiques.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
