EPCI à fiscalité propre
Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est une attribution versée par l’Etat afin de compenser la TVA acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses d’investissement ainsi que pour certaines dépenses de fonctionnement limitativement énumérées (article L. 1615-1 du Code général des collectivités territoriales).
Classiquement, les immobilisations cédées à des tiers, qui ne sont pas des collectivités ou établissements bénéficiaires du FCTVA, ne pouvaient donner lieu à attribution du FCTVA (article L. 1615-7 du CGCT alinéa 1) sauf à ce que le tiers exerce une activité n’ouvrant pas droit à déduction de TVA et qu’il soit chargé soit de gérer un service public, soit de fournir à la collectivité une prestation de service, soit qu’il exerce une mission d’intérêt général (article L.1615-7 alinéa 2).paru dans Info-lettre n°286
L'article L.5211-11-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du présent I, il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général ou de l'opération mentionnée au premier...
paru dans ATD Actualité n°306
Oui. la modification statutaire entérinée par l’arrêté préfectoral est d’application immédiate. En effet, si aucune disposition dans cet arrêté, ne prévoit une entrée en vigueur de la nouvelle représentation à une date ultérieure, il faut considérer qu’à compter de la publication de cet arrêté au recueil...
paru dans Vos Questions - Nos réponses
Faisant suite au Grand Débat National, la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (dite loi « Engagement et Proximité ») constitue, selon le Président de la République, le premier volet législatif pour engager un « nouveau pacte territorial...
paru dans ATD Actualité n°299
