Partenariat public privé
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Ce texte modifie le statut et le fonctionnement de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat.
Rebaptisée « mission d'appui au partenariat public-privé », cet organisme est transformé en service à compétence nationale rattaché au Directeur...paru dans ATD Actualité
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Les articles D.1414-1 à D.1414-3 du code général des collectivités territoriales relatifs aux contrats de partenariat sont remplacés.
Tout contrat de partenariat doit être précédé d'une publicité suffisante permettant une mise en concurrence effective...paru dans ATD Actualité
La MAPPP vient de publier une série de fiches pédagogiques.
La première porte sur l'analyse préliminaire de l'intérêt du recours au partenariat, et elle guide le maître d'ouvrage dans sa réflexion avant même le lancement de la phase d'évaluation préalable.
Quatre diagrammes sont ensuite consacrés au déroulement...paru dans ATD Actualité
Le seuil au-dessus duquel la personne publique qui envisage de conclure un contrat de partenariat est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence au bulletin officiel des annonces des marchés publics et au journal officiel de l'Union européenne est abaissé à 135.000 € HT (et non plus 150...
paru dans ATD Actualité
Ce décret définit la procédure d'appel d'offres dans le cadre d'un contrat de partenariat.
Ainsi, les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception, et de garantir leur confidentialité.
L'ouverture des plis n'est pas publique...paru dans ATD Actualité
