Décret n° 2005-1740 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 2004-1145 du 27 octobre 2004 pris en application des articles 3, 4, 7 et 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et modifiant l'article D.1414-1 du code général des collectivités territoriales
Décret
Le seuil au-dessus duquel la personne publique qui envisage de conclure un contrat de partenariat est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence au bulletin officiel des annonces des marchés publics et au journal officiel de l'Union européenne est abaissé à 135.000 € HT (et non plus 150.000 € HT) pour l'Etat et 210.000 € HT (et non plus 230.000 € HT) pour les collectivités territoriales.
Il convient de rappeler que pour les contrats inférieurs à ces montants, la personne publique choisit librement les modalités de publicité adaptées au montant et à la nature des prestations envisagées.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
