Circulaire de présentation des entrées en vigueur des dispositions civiles de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Circulaire
La circulaire présentant la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice aborde de multiples thématiques. Elle se compose de 13 annexes toutes construites de la même manière. Seules les mesures concernant les collectivités territoriales sont ici traitées.
Développement du recours à la médiation (annexe 1)
La loi élargit la possibilité pour le juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur et d’ordonner des mesures de médiation. Le juge pourra ainsi désormais enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour un entretien informatif sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation, y compris en référé, lorsqu’il estimera qu’une résolution amiable du litige est possible.
Déclaration en matière de débit de boisson (annexe 2)
L’article supprime l’obligation qui est faite au maire d’adresser au Procureur de la République une copie de la déclaration d’ouverture, de mutation ou de transfert d’un débit de boisson. Cette disposition est d’application immédiate.
Confier au notaire divers acte non contentieux (annexe 5)
Cette disposition tend à recentrer l’office du juge sur les tâches appelant incontestablement une intervention judiciaire. Elle renforce par ailleurs l’intervention des notaires dans les tâches lui incombant naturellement et qui s’inscrivent dans la continuité de ses missions actuelles.
Concernant l’état civil, l’article 6 de la loi confie au notaire le soin de dresser l’acte de notoriété :
- en matière de filiation prévu à l’article 317 du code civil (I),
- en suppléance de l’impossibilité de se procurer des actes de l’état civil dont les originaux ont été détruits ou ont disparus cela suite d’un sinistre ou de faits de guerre prévus par la loi du 20 juin 1920 ou concernant les personnes originaires des territoires concernés par la décolonisation.
Simplification du changement de régime matrimonial (annexe 6)
Autre disposition pour information :
L’article 8 de la loi modifie l’article 1397 du code civil pour simplifier les règles relatives au changement de régime matrimonial :
- Le délai de deux ans exigé avant tout changement de régime matrimonial est supprimé.
- Un devoir d’information est créé au profit du représentant du majeur protégé ou du mineur sous tutelle afin que celui-ci puisse exercer le droit d’opposition directement et sans autorisation du juge des tutelles.
- L’homologation judiciaire systématique en présence d’enfants mineurs est supprimée.
- Dans les situations où le notaire identifie un risque pour les intérêts patrimoniaux d’un mineur, il pourra saisir le juge des tutelles des mineurs sur le fondement de l’article 387-3 du code civil afin que celui-ci décide, le cas échéant, d’instaurer un contrôle renforcé et de soumettre le changement de régime matrimonial à son autorisation.
Autonomie des majeurs pour les actes personnels – Autorisation préalable du juge et droit d’opposition de la personne chargée de la protection (annexe 8)
L’article 10 de la loi renforce l’autonomie de la volonté des majeurs protégés pour les actes personnels que sont le mariage, le partenariat civil de solidarité et le divorce.
A l’autorisation préalable du juge sera substitué un droit d’opposition élargi de la personne chargée de la mesure de protection si elle estime que l’acte est contraire aux intérêts du majeur.
Restitution immédiate du droit de vote aux majeurs en tutelle (annexe 9)
L’article L5 du code électoral est abrogé. Il permettait au juge des tutelles d’évaluer les capacités de voter des personnes protégées et de les priver le cas échant de ce droit. Dorénavant, aucun majeur sous tutelle ne peut être privé de ce droit et ceux qui en ont été privés le recouvrent automatiquement.
Ce texte a été appliqué au scrutin des élections européennes du 26 mai 2019.
Cette mesure a fait l’objet d’un article intitulé « Inscription sur les listes électorales des personnes majeures sous tutelle jusqu'au 16 mai 2019 » et publié dans l’Info-lettre n° 233 du 1er mai 2019.
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