Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif
La procédure de médiation administrative a été créée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle (cf. ATD Actualité n° 265). Elle est désormais codifiée aux articles L.213-1 et suivants du code de justice administrative.
Ce décret précise les règles procédurales de la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif ; ces dispositions sont introduites dans la partie réglementaire du même code.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
