La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation apporte des modifications au code civil afin de faciliter les modalités de ce choix. Les démarches à suivre pour le changement de nom sont également assouplies.
Concernant le choix du nom, les nouvelles dispositions complètent l'article 225-1 en précisant que "Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux".
L’article L.1115-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire. (…) ».
L’observatoire territorial de Haute-Garonne Ingénierie-ATD réalise chaque trimestre un point sur la conjoncture économique départementale.
Une diffusion régulière vous est désormais proposée dans l’Info-Lettre.
Le décret n° 2022-65 du 26 janvier 2022 modifiant le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration étend cette obligation aux viandes porcines, ovines et de volailles.
Dans le cadre du cycle « L’Europe des communes », le Pôle territorial de la Représentation de la Commission européenne en France organise, le mardi 29 mars à 11h, un webinaire de présentation des opportunités de financement d’ERASMUS+ pour les actions des communes dans le secteur scolaire.
Lorsqu’une commune envisage de mettre en place un conseil municipal des enfants, elle doit le faire sur le fondement de l’article L.2143-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoit que le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.
Cinq formations sont proposées début avril :
- "Le financement de l'urbanisme"
- "La politique de soutien de la parentalité dans le cadre du schéma départemental des services aux familles : présentation des dispositifs pour accompagner les parents et focus sur le contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS)"
- "Parcours démocratie participative : Module 1 S'appuyer sur la démocratie participative pour mener l'action publique locale"
- "Agir contre les violences faites aux femmes au niveau local : La place et le rôle de l’élu. e"
- "Maintenir opérationnel son Plan Communal de Sauvegarde"
Un contrat de location de photocopieur avait été conclu entre une commune et une société.
Mais, par la suite, la collectivité a résilié ce contrat au titre de plusieurs motifs dont l'absence de compétence du représentant de la commune qui l'avait signé.
