Courrier
1- L’article L.112-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) dispose que « toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut (…) adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information...
paru dans ATD Actualité n°321
L’article L.711-4 du code de propriété intellectuelle (CPI) proscrit l’utilisation abusive, c'est-à-dire sans autorisation, du nom d’une collectivité.
Dans ce domaine de l’internet, il est également nécessaire de déposer le nom de la commune en tant que nom de domaine. La réglementation relative aux...paru dans ATD Actualité n°300
Le Conseil d'État a jugé que l'instruction donnée aux services de la mairie de procéder à l'ouverture systématique des plis adressés aux élus municipaux, sans qu'il soit fait de distinction entre les différentes catégories de courriers, sans le consentement préalable des destinataires de ces courriers...
paru dans ATD Actualité n°294
Ce décret reporte jusqu’au 31 décembre 2021 l’échéance imposant aux collectivités de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Il modifie en ce sens l’annexe 2 du décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016. A noter cependant, que la déclaration d’ouverture de chantier et la...
paru dans ATD Actualité n°287
Ce décret précise les modalités de mise en œuvre du procédé́ électronique pouvant se substituer à la lettre recommandée dans les relations entre le public et l’administration.
L’administration qui souhaite utiliser le procédé électronique doit obtenir l’accord exprès de la personne, recueilli par voie...paru dans ATD Actualité n°277
