Vos Questions/Nos Réponses : Quelles sont les modalités administratives pour la création de boîtes mail utilisant le nom de domaine de la commune pour de nouveaux élus ?
Vos Questions - Nos réponses
L’article L.711-4 du code de propriété intellectuelle (CPI) proscrit l’utilisation abusive, c'est-à-dire sans autorisation, du nom d’une collectivité.
Dans ce domaine de l’internet, il est également nécessaire de déposer le nom de la commune en tant que nom de domaine. La réglementation relative aux noms de domaine et aux adresses e mail qui y sont rattachées relève des articles L.45 et R.20-44-34 à R.20-44-51 du code des postes et communications électroniques ainsi que du règlement CE de la Commission n° 874/2004 du 28 avril 2004 établissant les règles de politique d’intérêt général à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d’enregistrement.
Cette règlementation impose notamment de déposer son nom de domaine auprès d’un bureau d’enregistrement agréé.
Ce dépôt du nom de domaine permet la création des adresses mail qui y sont associées. Par exemple, si une collectivité a déposé un nom de domaine en .fr, elle peut créer des adresses e mail, également en .fr, rattachées au nom de domaine.
Même si la commune dispose des droits sur le nom de domaine, c’est l’hébergeur qui enregistre et gère les adresses mail de la commune. C’est en effet ce prestataire qui assure la gestion effective du nom de domaine sur internet.
Une fois le contrat vérifié ou modifié, une manipulation technique est à effectuer sur le tableau de contrôle de l’hébergeur.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
