Quelles sont les limites du périmètre d’une agglomération ?
L'article R.110-2 du code de la route donne une définition précise de l'agglomération : il s’agit d’un « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ».
L’article R.411-2 du même code prévoit que « les limites des agglomérations sont fixées par arrêté du maire », ce document est conservé dans les registres des actes de la commune.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
