Vos Questions/Nos réponses : Changement de nom d’un lieu-dit : un administré peut-il proposer de l’inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal ?
Vos Questions - Nos réponses
Il revient au conseil municipal de statuer sur l’éventuel changement de nom d’un lieu-dit (CE, 26 mars 2012, n°336459, Commune de Vergèze).
Cette faculté s’appuie sur les dispositions de l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales et notamment l’alinéa 1 qui prévoit que : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ».
Néanmoins, pour pouvoir procéder à un changement de nom d’un lieu-dit, il faut que ce changement présente un intérêt public. Tel peut par exemple être le cas si le lieu-dit présente différentes dénominations utilisées différemment par les services de l’institut géographique national, le cadastre et les services postaux : cette confusion étant de nature à créer des problèmes de sécurité lors de l’intervention des services de secours, le conseil peut décider de modifier le nom du lieu-dit pour arrêter une dénomination unique (TA de Rennes, 27 septembre 2021, n°1903974).
A défaut de démontrer un tel intérêt public, le conseil municipal ne peut modifier le nom d’un lieu-dit qui « trouve généralement son origine dans la géographie ou la topographie, est hérité de l'histoire ou est forgé par les usages » (CE, précité).
La fixation de l’ordre du jour du conseil municipal constitue un pouvoir discrétionnaire du maire (CAA Marseille, 24 novembre 2008, n°07MA02744).
Ainsi, la satisfaction d’une demande d’un administré de changement de nom d’un lieu-dit ne saurait présenter, à elle seule, un tel intérêt public.
En conséquence, et même si la décision de modifier le nom d’un lieu-dit revient au conseil municipal, le maire peut rejeter une telle demande de modification (CE, 2 octobre 2013, n° 367023).
Enfin, la Commission nationale de toponymie a publié un guide pratique à l’usage des élus « Décider du nom d’un lieu », il a été présenté dans l’info-lettre n° 281 du 1er février 2021. Il précise notamment les conseils pour le choix de nom et les procédures à suivre pour le changement.
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