Loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles a l’organisation des territoires (dite loi Gatel)
Loi
- La création de « commune-communauté »
- L’obligation de présenter un rapport financier préalable à la création d’une commune nouvelle
- L’adaptation dans le temps de l’effectif du conseil municipal
- Des dispositions permettant d’adapter l’organisation administrative et le fonctionnement démocratique au territoire de chaque commune nouvelle
- Un assouplissement des normes pour les communes nouvelles
Si le département de la Haute-Garonne a, jusqu’à présent, été peu marqué par la création de communes nouvelles (3 ont été créées depuis 2010 regroupant au total 6 anciennes communes), il est possible que le mouvement prenne de l’ampleur après les prochaines élections municipales. Tel est en tout cas l’objectif affiché par la loi dite Gatel puisque celle-ci a pour objet de conforter et de faciliter la création de communes nouvelles.
Si la mesure la plus emblématique, est la possibilité pour un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de se transformer en commune nouvelle, la loi n° 2019-809 du 1er août 20019 contient également de nombreuses dispositions modifiant la gouvernance et le fonctionnement des communes nouvelles.
Le présent article a pour objet de détailler l’ensemble des mesures issues de cette loi.
La création de « commune-communauté »
L’article 4 de la loi prévoit la possibilité de créer une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d'un ou de plusieurs EPCI à fiscalité propre.
Surtout, les conseils municipaux intéressés peuvent demander (à la majorité des 2/3 des conseils municipaux des communes membres du ou des mêmes EPCI à fiscalité propre, représentant plus des 2/3 de la population totale) que la future commune nouvelle reste isolée et n’appartienne pas à un EPCI à fiscalité propre. Dans cette hypothèse, cette « commune-communauté » dispose de la clause générale de compétences et hérite des compétences statutaires de l’EPCI dont elle est issue. A ce titre, elle se substitue à l'EPCI à fiscalité propre au sein des syndicats mixtes dont il était membre avec obligation pour ces derniers de mettre à jour leurs statuts dans un délai de six mois.
Faute d’avoir exprimé la demande de rester isolée, la commune nouvelle sera rattachée à un autre EPCI à fiscalité propre au terme d’une procédure permettant à l’ensemble des collectivités concernées d’être consultées. A défaut d’accord entre la commune nouvelle et l’EPCI de rattachement, le Préfet arrête l’EPCI de rattachement, sauf si la commission départementale de la coopération intercommunale se prononce, à la majorité des 2/3 de ses membres, en faveur d'un projet de rattachement à un autre EPCI à fiscalité propre limitrophe de la future commune nouvelle.
Un bilan des communes nouvelles créées selon ce dispositif sera dressé par le gouvernement avant le 1er août 2023.
L’obligation de présenter un rapport financier préalable à la création d’une commune nouvelle
La délibération des conseils municipaux portant création d'une commune nouvelle est assortie en annexe d'un rapport financier présentant les taux d'imposition ainsi que la structure et l'évolution des dépenses, de la dette et des effectifs de l'ensemble des communes concernées. Ce rapport est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsque ce dernier existe.
Lorsque la création de la commune nouvelle ne fait pas l’objet d’un accord unanime des conseils municipaux concernés, une consultation des électeurs des communes est obligatoire. Dans cette hypothèse, le rapport financier doit être affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune (lorsque ce dernier existe) dans le mois précédent la consultation des électeurs sur le projet de commune nouvelle.
L’adaptation dans le temps de l’effectif du conseil municipal
À compter de son 1er renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle comporte un nombre de sièges correspondant à la strate démographique supérieure à celle de la commune nouvelle. Afin d’éviter une chute du nombre de conseillers municipaux, leur nombre ne peut pas être inférieur au tiers de l'addition des conseillers élus, lors de la création de la commune nouvelle, dans chaque commune constitutive et supérieur à 69 (puisqu’il s’agit de l’effectif maximal d’un conseil municipal).
Cet effectif reste identique jusqu’au deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, y compris donc en cas de renouvellement anticipé du conseil.
Des dispositions permettant d’adapter l’organisation administrative et le fonctionnement démocratique au territoire de chaque commune nouvelle
La possible suppression des mairies annexes
La création de communes déléguées (qui reprennent le nom et le territoire des anciennes communes) entraine de plein droit la création d’un maire délégué et d’une annexe de la mairie dans lesquels sont établis les actes d’état civil.
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut toutefois décider de supprimer une telle annexe après accord du maire délégué et, lorsqu'il existe, du conseil de la commune déléguée.
L'acte portant suppression peut prévoir que les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée sont établis dans une autre annexe de la mairie, après avis du maire délégué et, lorsqu'il existe, du conseil de la commune déléguée où seraient établis ces actes. A défaut, lesdits actes sont établis dans la mairie de la commune nouvelle.
Lorsque l'annexe de la mairie a été supprimée, le conseil de la commune déléguée se réunit dans le lieu où sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée.
La possible suppression de tout ou partie des communes délégués
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression de tout ou partie des communes déléguées, dans un délai qu'il détermine. Toutefois, cette suppression nécessite désormais l'accord du maire délégué et, lorsqu'il existe, du conseil de la commune déléguée.
Dans ce cas, la commune nouvelle établit les actes de l'état civil relatant des évènements survenus dans les limites territoriales de la commune déléguée supprimée. Les pactes civils de solidarité des partenaires ayant fixé leur résidence commune sur le territoire la commune déléguée supprimée sont enregistrés par l'officier de l'état civil de la commune nouvelle.
Une revalorisation des maires délégués
Les maires délégués prennent désormais rang immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune.
En outre, il est désormais possible de cumuler les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégués après le 1er renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, mais les indemnités correspondantes ne sont pas cumulables.
La conférence municipale est renommée conférence du maire et des maires délégués. L’ensemble des maires délégués ont la faculté de la convoquer sur un ordre du jour déterminé.
Les réunions du conseil municipal
En cas de vacances de poste de conseils municipaux entre la création de la commune nouvelle et la première réunion du conseil municipal, il est possible de procéder à l’élection du maire et des adjoints sauf si un tiers ou plus des sièges est vacant.
Le conseil municipal peut décider qu'une ou plusieurs de ses réunions auront lieu dans une ou plusieurs annexes de la mairie, sous réserve que, chaque année, au moins deux de ses réunions se tiennent à la mairie de la commune nouvelle. Le public est avisé de cette décision par tout moyen de publicité au choix du maire, au minimum quinze jours avant la tenue de ces réunions.
Un assouplissement des normes pour les communes nouvelles
Pendant 3 ans à compter de la création de la commune nouvelle, l’obligation d’organiser un centre médico-social scolaire, d'établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre ou encore de disposer d’un site cinéraire ne s’applique à la commune nouvelle que si ces obligations étaient applicables à une ou plusieurs communes dont elle est issue et sur le seul territoire desdites communes.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
