Stationnement
Le code de la route sanctionne le stationnement dangereux (article R.417-9), gênant (article R.417-10), très gênant (article R.417-11) et abusif (article R.417-12).
Selon l’article R.417-11 I, « est considéré comme très gênantpour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement (…)
8° D'un véhicule...paru dans ATD Actualité n°341
Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Il établit un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner...paru dans ATD Actualité n°QE n° 08158, Sénat du 15 janvier 2024, p. 562
Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il établit un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir...
paru dans ATD Actualité n°329
Les faits :
Une personne, Monsieur T a fait l’objet d’un procès-verbal d’infraction pour stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté municipal.
A ce titre, il a été condamné par jugement du tribunal de police à verser une amende de cinquante euros. Il conteste alors, cette...paru dans ATD Actualité n°329
Un arrêté du 8 juin 2021délivre les règles applicables aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs. Cet arrêté est pris en application des dispositions de l’article 7 du décret du 26 décembre 2019, il prévoit en annexe trois modèles de documents qui régissent les relations entre les collectivités et les gens du voyage.
paru dans Info-lettre n°291
