Personne handicapée
La carte de mobilité inclusion (CMI) se substitue aux actuelles cartes de stationnement, d’invalidité et de priorité à compter du 1er janvier 2017 (article 107 de la loi n° 2016-1321 pour une République numérique – cf. ATD Actualité n° 264).
Cette nouvelle carte n’est pas délivrée aux personnes relevant...paru dans ATD Actualité n°266
La carte de mobilité inclusion (CMI) se substitue aux actuelles cartes de stationnement, d’invalidité et de priorité à compter du 1er janvier 2017 (article 107 de la loi n° 2016-1321 pour une République numérique – cf. ATD Actualité n° 264).
Cette nouvelle carte n’est pas délivrée aux personnes relevant...paru dans ATD Actualité n°266
Tous les ERP (Etablissements recevant du public) à caractère public dont ceux des collectivités territoriales (hôtel de ville, musée municipal, gymnase,…), mais également tous les ERP privés devaient être rendus accessibles aux personnes handicapées au 1er janvier 2015.
paru dans Info-lettre n°164
La personne en situation de handicap doit pouvoir exercer pleinement ses droits de citoyen sur l’ensemble du territoire (loi du 11 février 2005). L’accès aux services publics constitue l'un de ces droits.
La mise en accessibilité des bâtiments est progressive notamment grâce aux agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) et s’adapte aux contraintes techniques et financières des administrations. Aujourd’hui, le ministère des affaires sociales publie un guide intitulé « Bien accueillir les personnes handicapées» destiné aux responsables et aux agents des services publics.paru dans Info-lettre n°150
Les Ad’AP ont été mis en place pour accorder aux maîtres d'ouvrage ou aux exploitants d'un ERP (établissement recevant du public) des délais supplémentaires pour la réalisation des travaux de mises en accessibilité, qui devaient initialement avoir été effectués avant le 1er janvier 2015, comme le prévoyait la loi du 11 février 2005.
Une fois approuvés les dossiers d’Ad’AP doivent ensuite être obligatoirement être déposés avant le 27 septembre 2015 en mairie pour être ensuite transmis au préfet.paru dans Info-lettre n°149
