Décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatif à la carte de mobilité inclusion
La carte de mobilité inclusion (CMI) se substitue aux actuelles cartes de stationnement, d’invalidité et de priorité à compter du 1er janvier 2017 (article 107 de la loi n° 2016-1321 pour une République numérique – cf. ATD Actualité n° 264).
Cette nouvelle carte n’est pas délivrée aux personnes relevant du code des pensions militaires et d’invalidité et victimes de guerre, qui conservent le bénéfice de la carte européenne de stationnement.
Le décret n° 2016-1849 définit, à compter du 1er janvier 2017, les modalités de demande, d’instruction et de délivrance de la CMI. Il précise également les droits associés aux différentes mentions de cette carte.
Il procède, en outre, à l’actualisation des dispositions de divers codes pour tenir compte de la création de cette carte.
De plus, ce décret prévoit des dispositions transitoires jusqu’au 1er juillet 2017, pour les personnes actuellement bénéficiaires de la carte d’invalidité et de la carte de stationnement.
Enfin, il prévoit que l’Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser cette carte.
Enfin, il met à jour les dispositions relatives aux traitements automatisés de données à caractère personnel des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui sont chargées de l’instruction des demandes.
Ce décret est applicable depuis le 28 décembre 2016.
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