Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

Les Ad’AP ont été prévus par l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014  pour accorder aux maîtres d'ouvrage ou aux exploitants d'un ERP (établissement recevant du public) des délais supplémentaires pour la réalisation des travaux de mise en accessibilité. Ces derniers devaient initialement avoir été effectués en 2015, comme le prévoyait la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Une fois approuvés, les dossiers d’Ad’AP doivent être déposés, avant le 27 septembre 2015, en mairie pour être ensuite transmis au préfet.

Néanmoins en cas de difficultés financières, l'article 3 de l'ordonnance du 26 septembre 2014 prévoit la possibilité d'accorder des dérogations en faveur des propriétaires des ERP concernés par ces obligations.   

Ces demandes de dérogations doivent répondre à plusieurs conditions qui viennent d'être précisées par un  arrêté ministériel du 27 avril 2015, dont les dispositions sont applicables depuis le 9 mai dernier.

Cet arrêté détermine ainsi, en fonction des personnes dont émane la demande,  le contenu du dossier à transmettre et les seuils en conditionnant l'acceptation par le préfet. Il précise également pour les ERP de 5ème catégorie les conditions à respecter pour bénéficier de périodes supplémentaires. 

Concernant la dérogation des délais de dépôt ou d'exécution d'un Ad'A P, l'arrêté prévoit que lorsque le propriétaire est une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, le dossier de demande doit tout d'abord comporter la délibération l'autorisant à demander la prorogation. Il doit ensuite contenir plusieurs documents permettant d'apprécier la situation financière de la collectivité tels que :  

• les comptes clos pour le dernier exercice,
• la marge d'autofinancement courant de la collectivité, 
•  le taux d'endettement établi par l'ordonnateur,
• ou encore le plan de financement et le bilan prévisionnel établis par l'ordonnateur.

L'arrêté prévoit ensuite les seuils à partir desquels la situation budgétaire d'une collectivité ou d'un EPCI est jugée délicate. Tel est le cas lorsque :

• sa "(...) marge d'autofinancement courant est supérieure ou égale à 0,97 (...) ".   Dans cette situation, la collectivité  utilise 97 % de ses ressources de fonctionnement pour financer ses charges de fonctionnement.  Il ne lui reste donc plus que 3 % de marge de manœuvre,
• son taux d’endettement est supérieur à 1,0,
• la capacité d’endettement est inférieure ou égale à 1,0,
• la capacité de remboursement est supérieure ou égale à 3,0.

Pour plus d'information sur les capacités d'autofinancement et l'expertise financière dans le secteur public local le site collectivites-locales.gouv.fr propose une fiche synthétique. 

Pour les établissements de cinquième catégorie (établissements accueillant en principe moins de 200 personnes), tels que : les salles des fêtes, les mairies, les écoles maternelles ou les crèches, l'arrêté précise que les collectivités qui en sont propriétaires et  qui souhaitent obtenir l'approbation d'un Ad'AP sur deux périodes de trois ans, devront également accompagner leur demande d'éléments permettant d'apprécier leur situation financière et budgétaire. Il s'agit notamment des " (...) comptes prévisionnels établis par l'ordonnateur pour les exercices correspondant  à une seule période de mise en accessibilité de trois années (...), la marge d'autofinancement ou encore le taux d'endettement établi par l'ordonnateur sur la base des comptes prévisionnels".

 

 

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.