A qui appartiennent les talus longeant les voies communales et qui doit procéder à leur entretien?
Suivant la jurisprudence administrative, il convient de distinguer selon que les talus contigus à la voie sont en remblais ou en déblai.
Les talus en remblais sont ceux qui soutiennent la voie publique. Ils sont présumés appartenir à la voie qu'ils bordent (CE, 20 juin 1923, Perrot, Rec. p. 507 ; Conseil d'Etat, 29 juin 1990, consorts Marquasuzaa, n° 77011).
S'il s'agit d'une voie communale, leur entretien revient donc à la commune qui en est propriétaire.
A l'inverse, les talus en déblai, c'est-à-dire ceux qui surplombent la voie, sont présumés appartenir aux riverains sauf lorsqu'ils ont été compris dans les limites de la route au moment de sa construction (CE, 29 octobre 1931, De Chillaz, Rec. p. 924).
Leur entretien revient donc en principe aux propriétaires riverains concernés.
Toutefois, les présomptions de propriété précitées tombent en cas de preuve contraire, laquelle peut, par exemple, être apportée par la production d'un acte de mutation immobilière mentionnant la propriété du talus.
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