Les communes, Toulouse Métropole et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et en matière de taxe d’aménagement (TA) peuvent adopter une série de délibérations avant le 1er juillet 2023 pour une application au 1er janvier 2024.
Cette échéance était auparavant fixée au 30 novembre de l’année N pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l’année suivante mais l’ordonnance 2022-883 du 14 juin 2022 qui organise les conditions de passage de la gestion de la taxe d’aménagement de la Direction Départementale des Territoires (DDT), à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), l’a modifiée.
La taxe GEMAPI : une étude de la DGCL relève qu'elle est en progression constante depuis sa création
Pour rappel, la compétence obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) a été créée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM).
Pour prévenir et lutter efficacement contre le harcèlement à l’école, reconnu depuis la loi du 2 mars 2022, comme un délit punissable, le ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse dévoile de nouvelles mesures pour la rentrée 2023. Elles viennent compléter celles déjà mises en place.
Pour rappel, Le POCTEFA 2021-2027 est l’acronyme du Programme Interreg Espagne-France-Andorre VI A, programme européen de coopération transfrontalière qui vise l’intégration économique et sociale de la zone frontalière. Il est présenté sur le site internet du Conseil départemental de la Haute-Garonne à partir du lien suivant : " 1er appel à projets POCTEFA 2021-2027".
Ce premier appel à projets qui a été lancé le 9 mars, sera clôturé le 31 mai 2023 à 14h00, au lieu du 9 mai 2023 comme initialement prévu.
Sept sessions sont proposées :
- « Parcours ADS : Instruction des autorisations du droit du sol »
- « Des clés pour engager son territoire dans la Transition Ecologique »
- « La dynamique des Projets Educatifs de Territoire (PEdT) »
- « Sobriété foncière et qualité des opérations d’aménagement »
- « La conservation des chemins ruraux et leur valorisation en chemins de randonnée »
- « Lutte contre l’Artificialisation des sols – Le Z.A.N. »
- « Agir contre les violences faites aux femmes au niveau local : La place et le rôle de l’élu. e »
L’article L.2121-30 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l’article 169 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS), impose au conseil municipal de délibérer sur la dénomination des voies publiques et privées ouvertes à la circulation, mais également des lieux-dits, lorsque leur adresse n’a pas déjà fait l’objet d’une délibération.
Par arrêté, un maire a interdit sur le territoire de sa commune l’installation des cirques détenant des animaux sauvages en vue de leur présentation au public. La Fédération des cirques de tradition et propriétaires de spectacles et l’association de défense des cirques de famille ont demandé au tribunal administratif d’annuler la décision implicite de rejet de leur recours gracieux tendant à l’abrogation de cet arrêté.
