Les maisons de santé constituées par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent-elles bénéficier d’une exonération de la taxe d’aménagement ?
Questions écrites
La taxe d'aménagement s'applique aux opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements soumises à un régime d'autorisation d'urbanisme.
Le dispositif prévoit certaines exonérations, définies aux articles L.331-7 et L.331-9 du code de l'urbanisme, qui s'appliquent de plein droit ou qui peuvent être votées par les collectivités bénéficiaires des taxes d'urbanisme.
L'article L.331-9 9° prévoit ainsi que, par délibération, les organes délibérants des communes ou EPCI, peuvent exonérer de la taxe d'aménagement, en tout ou partie, les maisons de santé mentionnées à l'article L.6323-3 du code de la santé publique.
De plus, l'article 98 de la loi de finances initiale pour 2018 a permis l'élargissement de cette exonération à tout type de maître d'ouvrage, en supprimant la condition relative à une maîtrise d'ouvrage communale.
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