Les collectivités locales et le financement des lieux de culte
Article
Les 17 et 26 mars dernier, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat a publié 2 rapports d’information consacrés au régime de financement des lieux de cultes en France et dans 5 autres pays.
Le premier rapport est le résultat d’une enquête menée auprès de 3 000 élus dès janvier 2013.
Il dresse la situation des cultes en France en proposant un état des lieux de la diversité religieuse. Il analyse les conséquences pratiques qui résultent du principe général d’interdiction du financement public des lieux de culte fixé conformément à la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat.
Le second rapport présente une étude comparative de la législation dans ce domaine dans 5 pays : l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, le Royaume-Unis et la Turquie.
Historique
En 1905, lors de l'adoption de la loi concrétisant la séparation des Églises et de l'Etat, les édifices du culte protestant (luthérien et calviniste) et israélite sont devenus propriété des associations cultuelles mises en place à cette occasion. En revanche, le culte catholique, refusant ce principe, a vu les églises ainsi que les biens les garnissant devenir en grande majorité la propriété des communes qui en assurent depuis l'entretien et la sécurité. Les édifices du culte construits après 1905 sont, quant à eux, propriété des représentants des cultes ou d'associations cultuelles qui les ont acquis ou bâti.
Un principe qui connaît des aménagements
La loi du 9 décembre 1905 garantit la libre expression des cultes (article1) tout en posant le principe selon lequel « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte » (article2). Elle interdit ainsi aux communes de financer la construction, l'acquisition ou le fonctionnement courant d'édifices cultuels ainsi que des manifestations religieuses. Toutefois, des aménagements ont été mis en place par différentes réformes législatives. Ainsi, les collectivités territoriales ont par exemple la faculté de garantir les emprunts bancaires contractés par les associations cultuelles pour financer des édifices cultuels dans les agglomération en développement. Par ailleurs les communes peuvent conclure des baux emphytéotiques administratifs avec des associations cultuelles pour la construction d'édifices cultuels ou mettre à disposition des locaux communaux pour l'exercice du culte de manière provisoire et non exclusive.
La jurisprudence a également fixé un régime juridique du financement des cultes notamment lorsqu'elle a précisé que le principe constitutionnel de laïcité n'interdisait pas l'octroi dans l'intérêt général de certaines subventions à des activités ou des équipements dépendant des cultes. Mais elle a défini les conditions de ces libéralités :
- un projet d'intérêt public financé dans le cadre d'une convention (actions sociales, culturelles ou humanitaires)
- le respect du principe de neutralité et d'égalité à l'égard des cultes
- aucune aide directe à un culte en particulier
Les élus interrogés par la délégation considèrent dans leur immense majorité (84 %) que "le principe de laïcité s'agissant particulièrement de la question du subventionnement public aux lieux de culte s'articule de manière satisfaisante avec le principe de libre administration des collectivités territoriales".
Etat des lieux
Plus de 10 000 édifices de culte sont recensés en France. Mais "c e chiffre masque des disparités selon les communautés religieuses dont les besoins sont différents" : les catholiques et les protestants doivent entretenir un patrimoine existant vieillissant. Les juifs restent préoccupés par la préservation et la sécurité de leurs édifices. Quant aux orthodoxes, musulmans, bouddhistes ou encore protestants évangélistes, ils veulent répondre aux besoins de nouveaux lieux de prière".
Les communes sont propriétaires de 90 % des édifices du culte catholique, 12 % du culte protestants et aucun du culte musulman et du culte bouddhiste. Selon l'Observatoire du patrimoine religieux, 10 % des édifices seraient dans un état grave et nécessiteraient des travaux d'urgence et plus de 30 % seraient dans un état préoccupant et nécessiteraient des travaux à moyen terme. Ces travaux représentent pour les communes propriétaires de lourdes dépenses. La communes de Bar-sur Aube (5 500 habitants) a cédé par exemple l'église de la ville pour un euro symbolique ne pouvant pas investir les 4 millions d'euros nécessaires à sa restauration.
Les financements des édifices cultuels en Europe
Les 5 pays étudiés : l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, le Royaume-Unis, et la Turquie ont une population de taille équivalente à la France. Ils affirment le principe général de liberté religieuse mais "cette affirmation se combine avec une coopération des pouvoirs publics à géométrie variable avec les représentants des différentes religions".
En Allemagne, en Italie et en Espagne des lois sont promulguées et des accords sont conclus avec les différents cultes aussi bien au niveau national que régional.
En Allemagne, en Italie et en Turquie, par exemple, les collectivités peuvent subventionner directement la construction d'un lieu de culte. En Italie, la loi nationale et plusieurs lois régionales prévoient le versement par les communes d'une fraction du produit des taxes sur les autorisations de construire ou des amendes sur les constructions illicites pour financer les édifices cultuels ainsi que les logements des ministres du culte et de leur personnel. En Espagne, la loi prévoit la cession à titre gratuit d'un terrain par une commune au profit des représentants d'un culte si une partie des habitants pratique son culte.
Les recommandations des rapports
La délégation souhaite que le ministère de l'Intérieur précise par circulaire l'ensemble des dépenses que peuvent engager les communes ainsi que les aides dont elles peuvent disposer afin de conserver ce patrimoine. Elle souligne le manque d'information des élus dans ce domaine.
La transparence du financement des lieux de cultes devrait passer par une obligation pour les maîtres d'ouvrage de produire le plan de financement du projet de construction avec un contrôle de l'origine des fonds par un commissaire aux comptes. Par ailleurs, les élus devraient avoir la maîtrise d'implantation des édifices cultuels en prévoyant les zones susceptibles d’accueillir leur implantation dans le cadre d'un PLU.
La délégation recommande enfin de procéder à la reconversion de lieux de cultes plutôt que leur destruction. 19 églises ont été détruites depuis 2000 faute de moyens pour les entretenir et de nombreuses églises ont été vendues. Des procédures existent qui ne sont pas souvent employées comme la désaffectation d'édifices du culte. Elle répond à plusieurs conditions précises comme l'interruption du culte depuis un certain temps ou la dissolution de l'association. La désaffectation est prononcée par décret en Conseil d'Etat. Cette procédure est longue et contraignante et aurait besoin d'être assouplie afin de laisser plus de marge aux communes pour reconvertir leur bien.
La délégation illustre son propos par les exemples de temples au Royaume-Unis reconvertis en hôtels, en bibliothèques ou en centres d'art.
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