Modèle d’arrêté municipal autorisant à titre exceptionnel l’ouverture de débits de boissons à titre temporaire lors de manifestions publique
Modèle d'acte
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.3334-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2009 fixant les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons ;
Vu la demande en date du ………… formulées par l’Association dénommée …………
ARRETE
Article 1er
M. Le Président de l’Association dénommée …………, est autorisé à vendre des boissons des groupes 1 à 3 à l’occasion d’une manifestation qui aura lieu à ………… (lieu), le …….. (date), de ………..h à …………… h (horaires ; 2 heurs maximum).
Article 2
Cette autorisation est limitée à 5 par an.
Article 3
M. le directeur général des services, M. le Commissaire de police (ou MM. Le commandant de la brigade de gendarmerie) et le garde champêtre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à …………
Le …………
Le Maire,
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
