Activité commerciale
Depuis 1937, les hôteliers peuvent entreprendre une démarche de classement dans le but de qualifier leur offre. Le classement des hôtels est une invention française qui a été révisée avec le temps. La dernière réforme de ce classement datait de 2009. Le 29 décembre 2021, il a été revu et est entré en vigueur le 1er avril 2022, cette évolution a été faite en collaboration entre la Direction Générale des Entreprises et Atout France (Arrêté du 29 décembre 2021 fixant les normes et la procédure de classement en hôtels de tourisme). Le fondement de ce classement est de positionner son offre de service et d’avantager sa commercialisation. Gage de qualité, c’est un repère pour les clients dans le choix de leur hébergement. Le classement accordé (de 1 à 5 étoiles et la « distinction palace ») est valable 5 ans.
paru dans Info-lettre
- 01 avr.
2019Mise à disposition d’une licence IV communale à un restaurateur : quelles sont ses obligations ?
Lorsque la commune opte pour une location d’une licence IV, elle n’a pas de contrôle sur l’activité du restaurateur.
En revanche, si la commune entend exercer un contrôle sur l’utilisation de la licence et imposer au restaurateur des sujétions d’intérêt général, la convention ne sera plus une simple...paru dans ATD Actualité n°291
L’article L.3332-1-1 du code de la santé publique (CSP) qui impose à « toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la " petite licence restaurant...
paru dans ATD Actualité n°288
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.3334-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2009 fixant les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons ;
Vu la demande...paru dans ATD Actualité n°260
