Décret n° 2018-1243 du 26 décembre 2018 relatif à l'application des articles L. 2121-2 et L. 2121-12 du code des transports
Décret
Ce décret définit les modalités de consultation en cas de projets de création, de suppression ou de modification d’un service d’un transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt national.
Les collectivités concernées doivent être consultées au moins un an avant la date de mise en œuvre du projet, par le ministre chargé des transports.
Une fois informées, les collectivités disposent d’un délai de deux mois pour rendre leur avis sur le projet. Passé ce délai leur avis et réputé avoir été donné.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
