Décision du 27 juillet 2017 relative aux tarifs règlementés de vente de l’électricité
Avis
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l’électricité sont fixés conformément à la proposition de la Commission de régulation de l’énergie du 6 juillet 2017 annexée à cette décision.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er août 2017.
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