Décret n° 2018-1269 du 26 décembre 2018 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours
Décret
Cette conférence est une instance consultative qui est saisie sur les projets de loi ou d’acte règlementaire relatifs aux missions, à l’organisation, au fonctionnement ou au financement des services d’incendie et de secours.
Le présent décret précise sa composition et son fonctionnement.
Il mentionne ainsi que cette conférence comprend quarante-trois membres titulaires dont :
- un député,
- un sénateur,
- dix-sept conseillers départementaux,
- cinq maires élus aux conseils d’administration des services départementaux d’incendie et des secours,
- douze représentants des sapeurs pompiers professionnels et volontaires,
- un directeur départemental des services d’incendie et de secours,
- six représentants de l’Etat.
Concernant son fonctionnement, le décret précise que la Conférence ne peut délibérer que si la moitié au moins de certains de ses membres (député, sénateur, conseillers départementaux, maires et représentants de l’Etat) sont présents.
« Les avis ou les vœux sont adoptés à la majorité des suffrages des membres présents. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante ».
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
