Jurisprudence : Un maire peut-il fermer des services municipaux en soutien à une grève nationale ?
- Tribunal administratif, 14 mars 2024, n°2301088
Faits :
Le maire et la majorité municipale ont pris la décision de fermer la journée du 23 mars 2023 certains services de la mairie à savoir, l’accueil général, le standard téléphonique, le service d’intervention rapide de la mairie, le guichet unique ainsi que l’accès sans rendez-vous aux services chargés des titres sécurisés, des concessions de cimetière et des autorisations d’urbanisme. Un communiqué publié sur le site internet de la commune indiquait que cette fermeture était décidée en soutien au mouvement de grève contre la réforme des retraites du mois de mars 2023.
Le préfet a déféré au tribunal administratif cette décision.
Décision :
Le juge administratif annule la décision du maire et la majorité municipale car celle-ci est fondée sur un motif qui est « étranger à la commune et au bon fonctionnement des services municipaux et qui se rattache au mouvement de grève national à l’encontre de la réforme des retraites, et qui apparaît comme la revendication d’opinions politiques de la part des représentants élus de la collectivité.
Par suite, le préfet (…) est fondé à soutenir que la décision attaquée méconnait le principe de neutralité auquel sont astreintes les personnes publiques. ».
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