Le contexte actuel de la crise immobilière crée des tensions sur le marché de l'habitat et a un impact sur le mal logement.
Face à ce phénomène la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, propose un ensemble de mesures pour accélérer et simplifier la lutte contre la dégradation de l'habitat et le développement d'opérations d'aménagement de grande ampleur.
A cet effet, elle complète et modifie différents codes dont en particulier le code de l'urbanisme, le code de la construction et de l'habitation (CCH), ou bien encore le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Afin d’aider les associations confrontées à plusieurs problématiques dont notamment la difficulté de trouver des bénévoles ou encore la baisse des subventions, la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 prévoit une série de mesures à la fois pour encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et simplifier la vie associative.
En vue de l’organisation de l’élection des représentants au Parlement européen qui aura lieu le 9 juin prochain en France métropolitaine, une instruction du 4 avril, adressée aux préfets et hauts commissaires, précise les mesures à prendre avant, pendant et après le scrutin, ainsi que les évolutions intervenues à la suite de l'entrée en vigueur du décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023.
En outre, une autre instruction du 11 avril, relative au vote par procuration, adressée aux maires, vient compléter la première. Cette circulaire abroge et remplace celle du 31 décembre 2021.
En tant que membres des bureaux de vote, les assesseurs (qui doivent être inscrits sur les listes électorales et avoir la nationalité française) ont un rôle essentiel tout au long du déroulé du scrutin. Ils doivent s’assurer du bon fonctionnement du vote et de sa régularité, ce qui rend indispensable leur présence.
Afin de tenir les bureaux de vote pour les élections européennes le 9 juin prochain, la plateforme publique du bénévolat JeVeuxAider.gouv.fr peut aider les maires à trouver des assesseurs bénévoles.
La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels introduit dans le code civil l'article 1253 qui pose le principe d’une responsabilité de plein droit de l’auteur de troubles anormaux du voisinage pour le dommage qui en résulte ainsi qu'une exception.
Afin de limiter les conflits de voisinage en milieu rural, une exonération de responsabilité spécifique est également prévue dans le code rural et de la pêche.
La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie comprend diverses mesures pour prévenir la perte d’autonomie, lutter contre l’isolement social des personnes les plus vulnérables, promouvoir la bientraitance en luttant contre les maltraitances.
Deux sessions vous sont proposées :
- Réussir ses relations avec les médias : l’interview TV, radio et presse écrite
- Élaborer et mettre en pratique une politique d’éducation artistique et culturelle
Les modalités d’octroi des subventions communales aux associations sont régies par les articles L.112-3 et R.112-5 du code des relations entre les particuliers et l’administration (CRPA), L.2311-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Ces textes ne précisent pas si des documents particuliers sont à exiger par l’administration. Mais les Chambres régionales des comptes rappellent fréquemment que les collectivités doivent exercer des contrôles lors des demandes d'attribution de subvention sur les justifications produites, l'activité de l'organisme et l'emploi de la subvention précédemment accordée, le cas échéant (Ch. rég. Comptes Rhône-Alpes, 30 juillet 1999). Il est donc nécessaire d’avoir les statuts de l’association pour faire ce contrôle.
Le maire et la majorité municipale ont pris la décision de fermer certains services de la mairie en soutien au mouvement de grève contre la réforme des retraites du mois de mars 2023.
Le préfet a déféré au tribunal administratif cette décision.
