Restauration scolaire : le conseil municipal est-il seul compétent pour en fixer les tarifs ?
- Conseil d'Etat, 11 juin 2014, n°359931
Conseil d'Etat du 11 juin 2014 n° 359931
Les faits : Le conseil municipal de la ville de Paris avait décidé, par délibération de fixer les tarifs de la restauration scolaire qui jusque là étaient fixés par les caisses des écoles instituées au sein de chaque arrondissement, dans le cadre de leur mission de gestion du service de la restauration scolaire que la ville leur avait confiée.
Les maires d'arrondissements ont alors contesté cette décision. N'ayant pas eu gain de cause ni en première instance ni en appel, un pourvoi en cassation a été formé.
Décision : Le Conseil d'Etat rappelle que la restauration scolaire « constitue un service public administratif à caractère facultatif, dont la gestion peut être assurée directement par les collectivités territoriales qui en sont responsables dans le cadre d'une régie, confiée à la caisse des écoles ou déléguée à une entreprise privée dans le cadre... d'une convention de délégation de service public».
En revanche, en ce qui concerne les tarifs, la Haute-Juridiction précise qu'en vertu de l'article R. 531-52 du code de l'éducation, ils sont fixés « par la collectivité qui en a la charge, sans qu'y fassent obstacle les circonstances qu'une caisse des écoles se serait vue confier la gestion du service de la restauration scolaire...».
Aussi, au vu de l'ensemble de ces éléments, le Conseil d'Etat donne raison à la cour administrative d'appel qui avait jugé que le conseil municipal était seul compétent pour fixer les tarifs de la restauration scolaire. La requête des maires d'arrondissement est donc rejetée.
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