A l’approche des fêtes d’année les communes organisent les préparatifs : mise en place des illuminations, sapins de noël, ou encore marchés de noël. Elles peuvent aussi mettre à disposition des salles municipales.
Afin de les accompagner dans ces démarches HGI-ATD propose un dossier intitulé " Organiser les fêtes et animations de fin d'année"
En cas de non respect de l'obligation de déclarer la mise en location de biens, situés dans certaines zones, le maire ou le président de l'EPCI compétent, et non plus le préfet (modification de l'article L.634-4 du Code de la construction et de l'Habitation - CCH par la loi du 9 avril 2024 ), après avoir informé l'intéressé de la possibilité de formuler des observations, dans un délai déterminé, peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 5 000 euros.
Les modalités de mise en œuvre de ces sanctions sont précisées par le décret du 30 octobre 2024 n° 2024-970 qui a modifié certains articles du CCH relatifs à la déclaration de la mise en location
Le déploiement des énergies renouvelables est au cœur de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Conformément à cette loi, il appartient aux communes d'identifier des zones d'accélération pour la production d'énergies renouvelables (ZAER) et de les proposer au référent préfectoral du département en charge des énergies renouvelables, après concertation, délibération du conseil municipal et débat au sein de l'intercommunalité.
Une première sollicitation des communes et des propositions de zones ont eu lieu au premier semestre 2024. En Haute-Garonne, 20 227 zones ont été proposées par 225 communes. 96 communes avaient identifié et proposé une ou plusieurs ZAER, mais ces zones n'ont pu être intégrées à Ia cartographie départementale transmise au comité régional de l'énergie (CRE) en raison soit d'une absence de délibération, soit de données non exploitables.
Consultation du référent déontologue : un élu local ne peut le « saisir de la situation d’un autre »
L’article 218 de la loi n° 2022-217, du 21 février 2022 dite « loi 3DS », a introduit à partir du 1er juin 2023, le droit, pour chaque élu local, de consulter un référent déontologue. Celui-ci est chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de la charte de l’élu local, prévue à l’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales. Ce dernier est donné à titre personnel et confidentiel aux élus qui le saisissent, notamment afin de prévenir ou faire cesser les situations de conflit d'intérêts. Le référent déontologue est ainsi soumis à des obligations de secret et de discrétion professionnels dans l'exercice de ses missions.
En France, 150 fermes communales actives ou en projet ont été recensées. Elles sont toutes en expérimentation. Avec la loi Egalim I, du 30 Octobre 2018 dont l’esprit est de trouver l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et également de promouvoir une alimentation saine, durable et accessible à tous, après l’épisode de la COVID, les collectivités repensent l’approvisionnement de leur restauration collective.
Le ministère de la Culture, a lancé, en janvier dernier, le « Printemps de la ruralité », une concertation nationale en ligne, et organisé des rencontres régionales sur l'offre culturelle dans les territoires ruraux (voir l’info-lettre n° 347 du 15 mars « Les élus invités à donner leur avis sur le rôle de la culture dans les territoires ruraux ».
Cette "grande concertation" qui avait pour objectifs de recueillir des avis et des propositions sur la manière de renforcer la vie culturelle ainsi que de mettre en valeur les dispositifs déjà existants, a recueilli près de 35 000 contributions (principalement des retours d’élus locaux, d’associations, d’acteurs culturels et d’habitants).
Six sessions vous proposées fin novembre et décembre :
- Gestion des archives communales et intercommunales : archivage papier et archivage électronique
- Bien vieillir sur son territoire
- Précarité alimentaire : pour un accès à une alimentation digne et de qualité pour tous
- « Bouger » sa jeunesse : des clefs pour mettre en place une politique jeunesse adaptée à son territoire
- Réussir ses relations avec les médias : l’interview TV, radio et presse écrite
- Développer une offre sport-santé sur son territoire
Selon le point n° 94 de l’Instruction générale relative à l'état civil, «l'officier de l'état civil appelé à recevoir un acte est tenu aux obligations suivantes : (…) ».
Un appartement situé dans un immeuble, qui avait fait l’objet d’un arrêté de péril grave et imminent, a été vandalisé et des biens y ont été volés.
Afin, d’obtenir réparation du préjudice subi, l’assurance de la propriétaire de l’appartement, qui avait dû quitter les lieux, recherche la responsabilité pour faute de la commune.
