Le maire est-il compétent pour enlever les cadavres d’animaux sur la voie publique ?
Questions écrites n°02967, Sénat, 2 février 2023
NON.
Selon l'article L.226-1 du code rural et de la pêche maritime, l’Etat est compétent pour l'organisation de la collecte des cadavres d'animaux sur la voie publique, à travers le service public de l'équarrissage.
En application de l'article R.226-7 du même code, le préfet est ainsi chargé, dans chaque département, de l'exécution de ce service public et passe à cet effet les marchés nécessaires pour faire assurer ce service par un prestataire.
L'identité et les coordonnées de ce prestataire sont fournies par un arrêté du préfet, qui doit être affiché dans les mairies du département (article R.226-11 du même code).
Lorsqu'un cadavre d'animal se trouve sur la voie publique, la commune doit contacter le prestataire chargé de l'équarrissage dans le département afin de lui demander de bien vouloir procéder à l'enlèvement du corps de l'animal. Cette responsabilité repose sur le pouvoir de police municipale du maire qui recouvre, selon l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, « tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement » et « le soin de faire cesser (…) les pollutions de toute nature ».
Lorsque l'animal est susceptible d'avoir un propriétaire, et lorsque celui-ci reste inconnu à l'expiration d'un délai de douze heures après la découverte du cadavre de l'animal sur le territoire communal, le maire doit alors demander au prestataire chargé de la collecte de procéder à l'enlèvement du cadavre, en application de l'article R.226-12 du code rural et de la pêche maritime.
Par conséquent, le fait qu'un animal soit retrouvé mort sur une voie ne fait pas du gestionnaire de cette voie le responsable de l'enlèvement du corps de l'animal. Le gestionnaire n'est pas propriétaire du cadavre de l'animal et l'obligation d'entretien d'une voie ne crée pas un lien suffisant avec le traitement sanitaire d'un animal mort, qui relève du pouvoir de police municipale de la salubrité puis du service public de l'équarrissage de l'État.
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