Le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2024-1110 du 31 octobre 2024 considère que les mots "en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt " de l'article L.2223-4 du CGCT méconnaissent le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Il en résulte que ces dispositions sont contraires à la constitution.
Depuis le 1er janvier 2024, le référentiel M57 a été généralisé à l'ensemble des collectivités et de leurs établissements publics administratifs.
Tenant compte de cette généralisation et afin d'harmoniser les pratiques d'imputation budgétaires et comptables de l'ensemble des acteurs de la chaîne comptable, ce guide a été réalisé à l'attention de ces derniers.
L’ assemblée générale ordinaire 2024 de HGI-ATD, pour laquelle les adhérents ont été convoqués, se déroulera le mardi 12 novembre 2024 de 10 h à 12h à l’espace Diagora à Labège.
A l’issue de cette assemblée les élus pourront assister au Forum de l’ingénierie locale.
Le Conseil constitutionnel, saisi le 17 juillet dernier par le Conseil d’Etat d’une QPC a déclaré conforme à la constitution l’article L.2123-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction telle qu’elle résulte de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Si ces opérations peuvent être effectuées à n'importe quel moment de l'année, les périodes de l'automne et de l'hiver s'avèrent être néanmoins les plus propices.
Ces opérations contribuent notamment à éviter la propagation des feux et à faciliter l’intervention des services de lutte contre les incendies.
Ces travaux doivent être réalisés par les propriétaires de biens situés dans des zones qui sont soumises à la règlementation des OLD. Afin d'accompagner les propriétaires concernés par cette obligation mais aussi les collectivités locales qui sont chargées d'en contrôler le respect, l'office national des forêts propose une FAQ accessible sur son site.
Six sessions vous sont proposées en novembre et décembre :
- Gestion des archives communales et intercommunales : archivage papier et archivage électronique
- Bien vieillir sur son territoire
- Précarité alimentaire : pour un accès à une alimentation digne et de qualité pour tous
- « Bouger » sa jeunesse : des clefs pour mettre en place une politique jeunesse adaptée à son territoire*
- Réussir ses relations avec les médias : l’interview TV, radio et presse écrite
- Développer une offre sport-santé sur son territoire
Pour rappel, le régime des concessions d'urnes est aligné sur celui des concessions funéraires (RM à QE n°12707, publiée au JO Sénat du 9 janvier 2020, p. 172).
Il en résulte que l’autorisation de retirer une urne d’une case de columbarium concédée, est accordée par le maire dans les conditions prévues par l’article R.2213-40 qui régit les exhumations à la demande de la famille (article R.2223-23-3, aliéna 1er du Code Général des Collectivités Territoriales – CGCT).
La branche d’un arbre situé dans un jardin public est tombée sur une personne, Madame B, lors d’un pique-nique.
En réparation du préjudice subi cette dernière recherche, auprès du tribunal administratif, la responsabilité de la commune, sur laquelle est situé ce jardin, pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public.
