Un véhicule de service peut-il être utilisé à des fins personnelles sur autorisation ?
Questions écrites n°06589, Sénat, 23 août 2018
Si les véhicules de fonction peuvent être utilisés à des fins personnelles et constituer alors un avantage en nature, les véhicules de services sont dédiés à un usage strictement professionnel.
Les chefs de service peuvent cependant autoriser, sur décision expresse, de façon régulière un agent public à utiliser un véhicule administratif pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail. En contrepartie, le fonctionnaire doit au préalable contracter une assurance couvrant les risques liés au stationnement du véhicule sur la voie publique. Ils peuvent également autoriser un fonctionnaire à utiliser un véhicule administratif pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail dans une circonstance ponctuelle (astreinte de durée limitée, obligation professionnelle en dehors des heures habituelles de travail, etc.). Dans ce cas, la souscription d'une assurance couvrant les risques liés au stationnement du véhicule sur la voie publique ne sera pas requise.
La circulaire du 2 juillet 2010 précise qu'à titre exceptionnel certains agents publics peuvent être autorisés à utiliser un véhicule administratif à des fins personnelles, aussi bien pour le service que pour les déplacements privés. Dans ce cas, ils doivent souscrire les assurances nécessaires à la couverture de tous les risques liés à l'utilisation privée. En tout état de cause, l'utilisation d'un véhicule de service pour des déplacements personnels constitue un complément de rémunération, soumis aux contributions sociales et impositions en vigueur.
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