Rémunération
Si les véhicules de fonction peuvent être utilisés à des fins personnelles et constituer alors un avantage en nature, les véhicules de services sont dédiés à un usage strictement professionnel.
Les chefs de service peuvent cependant autoriser, sur décision expresse, de façon régulière un agent public...paru dans ATD Actualité n°289
Dès le premier revenu versé en 2019, le prélèvement à la source sera automatique et apparaîtra clairement sur la fiche de paie. Cette obligation va s’appliquer aux employeurs publics dont les collectivités.
paru dans Info-lettre n°210
Dans la mesure où l'organisme qui dispense la formation a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur, les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la collectivité. L'article L.2123-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que le montant...
paru dans ATD Actualité
