Une commune doit-elle apporter la preuve de la publication des délibérations et des actes réglementaires ?
Questions écrites
Dans sa décision du 5 février 2014, Société Ecrindis (n° 355055), le Conseil d'État a infirmé la solution posée par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 13 juin 2013 (n° 12DA01704).
Par décision, le juge de cassation a estimé que la mention « publiée », apposée sous la responsabilité du maire, sur un acte communal faisait foi jusqu'à preuve du contraire, et que la cour, en recherchant la preuve de cette publication, avait commis une erreur de droit. De ce fait, même s'il s'agit d'une présomption simple, la collectivité n'a pas à apporter la preuve de la publication.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
