Mise à disposition d’une salle communale : le maire peut-il fixer un règlement interdisant la présence d’animaux de compagnie ?
n°01768, Sénat, 6 octobre 2022
OUI.
L'article L.2144-3 du CGCT précise que concernant les associations, syndicats et partis politiques, que le maire détermine les conditions dans lesquelles les locaux communaux « peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. (…) ».
En premier lieu, au regard de ces dispositions, la réglementation de l'utilisation des locaux communaux ne relève pas du conseil municipal, à l'exception de la fixation du montant de la contribution financière, mais doit être édictée par arrêté du maire.
En second lieu, le maire peut fixer dans un règlement intérieur des salles communales, les dispositions qui lui semblent pertinentes afin de garantir une utilisation respectueuse de ces locaux, notamment pour tenir compte du respect des règles d'accessibilité des personnes accompagnées d'un chien-guide d'aveugle ou d'assistance (article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social) ou, lorsque la salle communale comporte un lieu permettant de préparer les repas, dans le respect des règles d'hygiène des denrées alimentaires.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
