Financement du service public
En application des articles L.2224-7, L.224-8 et L.2214-12-3 du code général des collectivités territoriales qui définissent les services publics d'eau potable et d'assainissement, les redevances dues à ce titre sont des redevances pour service rendu.
Dans la mesure où une entité publique, ici une collectivité...paru dans ATD Actualité n°262
- 01 janv.
2014Suppression progressive des tarifs réglementés du gaz : les collectivités locales concernées
Afin de se mettre en conformité avec le droit européen, le projet de loi relatif à la consommation, adopté en deuxième lecture, par l'Assemblée Nationale, le 16 décembre dernier , prévoit, à partir de 2014, de supprimer progressivement les tarifs règlementés de vente (TRV) du gaz pour les consommateurs...
paru dans Info-lettre
- 01 sept.
2012Cantine et activités périscolaires des élèves : comment fixer la tarification de ces services ?
La cantine, la garderie périscolaire et le centre de loisirs deviennent aujourd'hui des services indispensables au bon fonctionnement des écoles et participent à l'éveil pédagogique des enfants.
Bien que ces prestations, organisées en dehors des horaires de l'enseignement primaire obligatoire, soient...paru dans Info-lettre
Le Conseil d'État a admis qu'il était possible d'établir une tarification distincte fondée sur la domiciliation des usagers pour les services publics locaux non obligatoires, tels que les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique classés par le ministère...
paru dans ATD Actualité
