Cantine et activités périscolaires des élèves : comment fixer la tarification de ces services ?
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La cantine, la garderie périscolaire et le centre de loisirs deviennent aujourd'hui des services indispensables au bon fonctionnement des écoles et participent à l'éveil pédagogique des enfants.
Bien que ces prestations, organisées en dehors des horaires de l'enseignement primaire obligatoire, soient considérées comme un service public facultatif, de nombreuses communes se sont investies dans ce domaine afin d'offrir aux enfants comme à leurs parents un service de proximité de qualité. Aujourd'hui par exemple, un élève sur deux mange à la cantine. 53.000 écoles servent environ 400 millions de repas. Mais comment fixer aux familles la tarification de ces prestations ?
La tarification répond à certains grands principes en usage dans le secteur public
Les gestionnaires publics sont libres de fixer les tarifs, dans le respect des principes suivants :
Le premier principe est que la participation demandée ne peut être supérieure au coût réel du service. Il va de soi que la commune est là pour offrir un service à ses administrés non pour en tirer un bénéfice même si ce dernier sera réinvesti afin d'améliorer les prestations offertes.
Le second principe prévoit que la tarification doit être proportionnelle à l'utilisation du service, même si une participation fixe peut être notamment exigée pour l'enregistrement de l'inscription.
Enfin, le troisième et dernier principe permet aux usagers d'accéder avec égalité au service public. Mais le tarif proposé aux familles peut comporter des variations reposant soit sur une différence de situation, soit sur une nécessité d'intérêt général.
Comment sont calculés les tarifs ?
Les services municipaux payants sont en général soumis à des tarifs révisables tous les ans, et votés en conseil municipal.
Dans le respect des principes énoncés, la tarification proposée pourra utiliser une modulation des prix en fonction du quotient familial calculé par la Caisse d'allocation familiale (CAF).
L'utilisation du quotient familial calculé par la CAF
Le quotient familial est selon la CAF «un outil de mesure des ressources mensuelles des familles allocataires qui tient compte à la fois de leurs revenus professionnels et/ou de remplacement (assedic, indemnités de formation...), des prestations familiales mensuelles perçues et de leur composition familiale. Il est actualisé lorsqu'il y a un changement de situation familiale, professionnelle etc...»
Ce quotient utilisé par la Caf, par exemple pour l'attribution d'aides financières individuelles est aujourd'hui un outil fiable qui permet aux communes d'évaluer au plus juste le revenu des familles et appliquer des tarifs en fonction de la situation financière de la famille.
Son mode de calcul prend le 1/12ème des ressources imposables de l'année, ajoute les prestations mensuelles et divise ce total par le nombre de parts.
Des aménagements des tarifs possibles
Un tarif différencié peut être également proposé selon la domiciliation de l'usager : tarif plus élevé pour un non résident que pour un résident.
La révision annuelle des tarifications s'appuie sur l'évolution de l'inflation, le taux d'effort de la collectivité, l'actualisation des coûts de service et la fréquentation des services proposés aux familles.
Création d'une régie de recettes
Pour l'encaissement des paiements effectués par les parents d'élèves concernés, la création d'une régie de recettes doit être adoptée par le conseil municipal.
Dans le cadre d'une régie de recettes, le régisseur encaisse les recettes réglées par les usagers des services de la collectivité.
Il verse et justifie les sommes encaissées auprès du comptable public dans les conditions fixées par l'acte de création de la régie.
Pour en savoir plus
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
