Police municipale
NON.
L'article L.511-4 du code de la sécurité intérieure dispose que « le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service ».
Un agent qui ne se conforme pas à l'une de ces obligations durant le service, de manière volontaire ou à la suite d'oublis, s'expose donc...paru dans ATD Actualité n°328
Les agents publics constituant les forces de sécurité intérieure (police nationale, gendarmerie, police municipale...), sont de plus en plus confrontés à des actes de violences.
Afin de les protéger davantage dans l'exercice de leur fonction, la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022, apporte plusieurs modifications notamment aux codes pénal, de procédure pénale, de la défense ou bien encore de la sécurité intérieure.paru dans Info-lettre n°303
NON.
S'agissant de la confiscation, il s'agit en droit pénal de la peine par laquelle est dévolue à l'État tout ou partie des biens ou droits incorporels d'une personne (article 131-21 du code pénal), sauf disposition particulière prévoyant leur destruction ou leur attribution.
Le pouvoir de prononcer...paru dans ATD Actualité n°313
- 15 juin
2021Loi pour une sécurité globale préservant les libertés : changement pour la police municipale
La loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a été publiée au journal officiel du 26 mai. Un certain nombre de dispositions concerne la police municipale.
paru dans Info-lettre n°290
- 23 mai
2019Gardes champêtres et policiers municipaux : une subordination hiérarchique est-elle possible ?
En application de l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, le maire est seul chargé de l'administration, l'organisation des services municipaux lui incombe donc. Les règles sont alors définies par l'autorité territoriale et une subordination hiérarchique entre un agent de...
paru dans ATD Actualité n°295
