Les marchés d’un montant supérieur à 40 000 € sans publicité et ni mise en concurrence préalables, doivent-ils faire l’objet d’une procédure dématérialisée ?
n°40686, Assemblée nationale, 14 septembre 2021
NON.
L'article R.2132-2 du code de la commande publique prévoit deux conditions cumulatives pour que l'obligation de dématérialisation des documents de la consultation, des échanges et du recours au profil d'acheteur s'applique.
Il faut, d'une part, que le marché réponde à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 40 000 € hors taxes et, d'autre part, que la procédure donne lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence.
Le 8° de l'article R.2122-8 prévoit pour sa part que les marchés qui répondent à un besoin dont le montant est inférieur à 40 000 € hors taxe peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalable. Lorsque, sur un autre fondement, l'acheteur décide de recourir à un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable, quand bien même le montant du besoin auquel il répond excèderait 40 000 € hors taxe, la procédure qu'il choisit de mettre en œuvre ne donne pas lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence.
Dans un tel cas, l'une des conditions prévues par l'article R.2132-2 n'est pas remplie et l'obligation de dématérialisation ne s'applique pas.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
